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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-10791

...M. Mollard... SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Exercice par une société - Acte professionnel accompli en son som - Responsabilité personnelle - Possibilité Le commissaire aux comptes agissant en qualité d'associé, d'actionnaire ou de dirigeant d'une société titulaire d'un mandat de commissaire aux comptes, répond personnellement des actes professionnels qu'il accomplit au nom de cette société, quelle qu'en soit la forme ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société KPMG, et sur le pourvoi provoqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-66773

...M. Mollard... AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Commerçant - Détermination L'agent commercial, qui ne peut être titulaire d'un fonds de commerce, n'a pas la qualité de commerçant. La circonstance qu'une société soit titulaire du droit au bail commercial dont elle procède à la cession constitue un élément essentiel pour déterminer si cette société a la qualité de commerçant qu'un agent commercial ne peut posséder. Dès lors, encourt la cassation pour violation des articles L. 132-1 et L. 134-1 du code de commerce, une cour d'appel qui tient cette circonstance comme non...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 08-18545

...M. Mollard... RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. Ayant relevé, d'abord, que l'action était dirigée contre le fournisseur du matériel...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-65899

...M. Mollard... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Fusion-absorption - Assimilation à une revente non La société absorbante recueille, par l'opération de fusion-absorption, l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, et se substitue à celle-ci dans tous ses droits et obligations. Une cour d'appel décide à bon droit que la transmission ainsi opérée ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du code général des impôts, et que la société absorbante doit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-16112

...M. Mollard... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Définitions - Contrôle conjoint - Applications diverses - Concertise disposant à lui seul de la majorité des droits de vote dans les assemblées Le contrôle conjoint défini par l'article L. 233-3 III du code de commerce n'est pas exclu par la seule circonstance que l'un des concertistes dispose d'une majorité qui serait, en l'absence de l'accord conclu entre eux, de nature à lui permettre de déterminer seul les décisions prises en assemblée. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le seul fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-11508

...M. Mollard... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2010, 09-10384

...M. Mollard... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Retrait d'un associé - Assimilation à une revente de ses parts sociales non L'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Partant, une société qui attribue à l'un de ses associés retrayant des immeubles en contrepartie de la valeur de ses parts annulées à la suite se son retrait, ne peut prétendre avoir vendu les parts en cause et bénéficier de ce fait des dispositions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11841

...M. Mollard... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Clause contredisant la portée de l'obligation essentielle - Portée Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2008, que la société Faurecia sièges d'automobiles la société Faurecia, alors dénommée Bertrand Faure équipements, a souhaité en 1997...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2010, 09-14821

...M. Mollard... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Connaissance de toute pièce présentée au juge - Conditions - Applications diverses - Consultation ou communication en appel des pièces présentées pour obtenir l'autorisation de visite et saisies domiciliaires IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Consultation des pièces au greffe - Dispense de communication par...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2010, 06-16202

...M. Mollard... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Epuisement du droit - Mise dans le commerce de produits par un licencié en méconnaissance d'une clause du contrat de licence - Absence de consentement du titulaire - Condition La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans le même arrêt C-59/08, 23 avril 2009, que l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 89/104, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, doit être interprété en ce sens que la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié, en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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