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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Orléans, 15 avril 2009, que, le 31 mai 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2008, que la société FC transactions a acquis le 6 janvier 1999 un immeuble à Paris, en qualité de marchand de biens, sous le bénéfice du régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts, s'engageant à revendre le bien dans un délai de 4 ans ; que l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2008, que la société Agatim a acquis les 16 mars et 29 décembre 1995, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, des parts sociales de la société Selectipierre ; que, le 20 février 2001, l'administration fiscale a notifié à la société Agatim un redressement emportant déchéance de ce régime de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Epuisement du droit - Mise dans le commerce de produits par un licencié en... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Copad de son désistement envers la société Jim Sohm ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Copad que sur le pourvoi incident relevé par la société Dior : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture la société Dior a consenti le 17 mai 2000 à la société SIL un contrat de licence de marque pour la fabrication et la...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Exercice par une société - Acte professionnel accompli en son som - Responsabilité personnelle... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société KPMG, et sur le pourvoi provoqué de la société Logex Centre Loire et de M. A..., que sur le pourvoi principal formé par ces derniers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 novembre 2008, que la société X..., qui avait pour activité l'achat et la revente de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires, a été mise en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Connaissance de toute pièce présentée au juge -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que, le 1er décembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisies de documents dans des locaux et dépendances...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Clause contredisant la portée de... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2008, que la société Faurecia sièges d'automobiles la société Faurecia, alors dénommée Bertrand Faure équipements, a souhaité en 1997 déployer sur ses sites un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale ; qu'elle a choisi le logiciel V 12, proposé par la société Oracle mais qui ne devait pas...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Commerçant - Détermination L'agent commercial, qui ne peut être titulaire d'un fonds... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chomarat Fashion concept, venant aux droits de la société Chattawak, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2008, pourvoi n° C-06. 20. 772, que la société Chantal X..., franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Dispense - Crédit-bail... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mars 2009, que M. X..., artisan-plâtrier, a signé avec la société Credipar le crédit-bailleur un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire ; que ce contrat a fait l'objet d'une publicité ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la selarl Mandon étant nommée liquidateur...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète Prod qui conçoit et produit de manière indépendante des magazines, des documentaires et des fictions destinés à la télévision, a travaillé pour la société France 2 de 1998 à 2005 ; qu'elle a eu, dans ce cadre, recours à la société Presse planète, en qualité de sous-traitant ; que soutenant qu'à compter de l'été 2005, la programmation...