La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mazard - page 3

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Forme - Déclaration au greffe - Cas - Exclusion - Demande supérieure au taux du dernier... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2008, que dans un litige l'opposant aux sociétés Cogam Stricher et Swiss Life, M. X... a saisi un tribunal d'instance, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le montant maximal prévu par l'article 847-1 du code de procédure civile ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable ; Attendu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Définition - Créance du débiteur du... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Philippe et Laurent X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCP X... Y... D... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les 2, 42, 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 3 mai 2006 a condamné Mme Z... à payer diverses sommes à la Société générale ; qu'un...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice COPROPRIETE - Syndic... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Golf club résidence II du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre des sociétés SMABTP et SCC ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Montant et recouvrement des honoraires AVOCAT - Honoraires -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ; Attendu, selon l'ordonnance...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel formé par télécopie APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Déclaration sous forme de... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance du 23 janvier 2007 signifié le 30 janvier 2007 par déclaration au greffe de la cour...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Acte notarié modifié par des... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 avril 2009, que M. Y... ayant contracté plusieurs emprunts auprès du Crédit industriel et commercial le CIC par des actes notariés exécutoires, divers avenants sous seing privé réaménageant la dette ont ensuite été conclus entre les parties ; que le 1er juin 2006, le CIC a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 -... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu que l'arrêt mentionne que le délibéré de la cour d'appel s'est...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Jugement d'adjudication sur folle enchère - Nullité - Effets - Retour du... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2009 et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X..., un bien leur appartenant a été adjugé à M. Y... le 14 mars 1989, puis revendu sur folle enchère à M. et Mme Z..., le 15 mai 1991, l'adjudicataire n'ayant pas payé le prix ; que M. et Mme Z... ont obtenu...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Liquidation - Décision ayant ordonné l'astreinte - Interprétation ASTREINTE loi du 9... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné M. X... à restituer à la société Vega System, devenue la société Vega France la société et à M. Y... l'intégralité des documents comptables détenus chez M. Z..., huissier de justice, sous peine d'astreinte...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...M. Mazard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, que la SCI Foncière Erick Hugonin Pal, qui avait donné à bail un local commercial à la société Téneré, a délivré à celle-ci, à domicile, le 3 janvier 2006, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en expulsion devant un juge des référés, selon les modalités de l'article 659 du...