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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Décision qui fixe les créances de... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2008, qu'agissant sur le fondement d'un arrêt du 16 février 2006 pour recouvrer des indemnités de licenciement, Mme X..., M. X..., M. Y... et M. Z... les salariés ont fait délivrer à leur ancien employeur, l'association Jeunesse et Marine l'association, trois commandements aux fins de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide juridictionnelle oui AIDE JURIDICTIONNELLE... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance engagée par M. et Mme X..., un arrêt, prononcé le 5 décembre 2002, a ordonné la radiation de l'affaire ; que M. et Mme X...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Demande déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 38 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse d'épargne Champagne Ardenne lui ayant fait signifier, à personne, le 12 avril 2006, une ordonnance portant injonction de payer, Mme X..., après...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Magistrat ayant... ...M. Maynial premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement ne statuant sur aucun incident - Exclusion... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ; Mais...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement ne statuant sur aucun incident - Voies de recours - Défaut - Exceptions - Excès de pouvoir... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société 4F s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Zanex ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Indemnisation d'une... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 4 janvier 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 4 janvier 2005 mais que son mémoire en contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 juin 2008, que M. Gérad X..., salarié de la société Norisko construction la société, entreprise relevant du secteur des industries du bâtiment et des travaux publics, a été victime le 16 janvier 2004 d'un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Maternité - Prestations - Congé de paternité - Indemnité journalière - Versement -... ...M. Maynial premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 331 8 et D. 331 3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père assuré reçoit l'indemnité journalière de l'assurance maternité pendant une durée maximale de onze jours consécutifs, sous réserve de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Transfert - Conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions - Conditions... ...M. Maynial premier avocat général...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706 3 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 août 2004, M. X... a conclu auprès de la société Quad Escapade la société, assurée auprès de la société Equité, un contrat comprenant la location de quads et un accompagnement ; que M. X..., qui suivait l'accompagnateur en conduisant lui-même un quad sur...