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1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Entretien des lieux - Absence d'état des lieux - Effet - Présomption de bon état -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 13 MARS 1981, QUE MLLE Y... A ACQUIS EN 1973 UN DOMAINE RURAL QUI ETAIT EXPLOITE PAR M X... ; QU'APRES RESILIATION DU BAIL, M X... A ASSIGNE MLLE Y... EN PAIEMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE SORTIE DE FERME ; ATTENDU QUE MLLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE FERMIER SORTANT, POUR LA REMISE EN ETAT D'UNE CLOTURE A LA MOITIE DU COUT DES...

1 BAUX A NOURRITURE - Bien affermé - Exercice par le preneur du droit de préemption non. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 1ER DECEMBRE 1981 QUE LES EPOUX Y... VENDIRENT LE 5 FEVRIER 1980 AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE AGRICOLE A CHARGE POUR LES ACQUEREURS DE DONNER LEURS SOINS AUX VENDEURS, DE LES NOURRIR, VETIR, ENTRETENIR, SOIGNER ET DE PRENDRE AVEC EUX LE SURVIVANT EN CAS DE DECES DE SON CONJOINT, D'UNE PART, DE LEUR SERVIR UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8000 FRANCS, D'AUTRE PART ; QUE M MARCEL X..., SE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Définition - Epoux copreneurs solidaires - Renonciation par l'un à ses droits. En l'état d'un bail à... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DE P.P., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1981 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE BAIL A FERME AVAIT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX X..., Y... Z..., QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE ENTRE LES CONJOINTS ET DANS LE...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Etat de santé du bénéficiaire... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JANVIER 1982 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX FINS DE REPRISE DU LOCAL AU BENEFICE DE M X..., PERE DE MME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REPRISE DOIT ETRE ACCORDEE DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe - Dette de l'entrepreneur principal - Appréciation - Date de... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 28 OCTOBRE 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUGUAY-TROUIN AYANT CONFIE A L'ENTREPRISE PERROUD FRERES LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CELLE-CI A SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE SMAC ACIEROID ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE LUI AYANT PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, LA SOCIETE SMAC ACIEROID A INTENTE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 27 JANVIER 1981, QUE LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION DU 30 JUIN 1969, ONT CONFIE UNE MISSION DE MAITRE D'A... A L'ATELIER D'ARCHITECTURE BOURGOUGNON ET DELIN POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A UN PRIX FORFAITAIRE ; QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU EN 1972 ET QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS A TRAVERS LE TOIT, DUES A LA MAUVAISE QUALITE DES TUILES, LES...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Allocation d'une somme inférieure à celle... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 21 MAI 1981 QUE L'ENTREPRISE JURASSIENNE DE TERRASSEMENT, CHARGEE PAR M X..., PROMOTEUR, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AINSI QUE LA SCI DE LA VOIE ROMAINE, MAITRE DE Y..., EN PAIEMENT DU SOLDE DE CE MARCHE ; QUE DE SON COTE, LE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLEANNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION QUI SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS A CHATEAUROUX, A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Délivrance - Lots contigus - Bornage préalable - Obligation du lotisseur. * BORNAGE - Bornage amiable -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 8 JUILLET 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EDEN A CREE UN LOTISSEMENT DONT M H... A ACQUIS LE LOT N° 18 ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE TERRAIN VENDU PRESENTAIT UNE SUPERFICIE ET UNE LONGUEUR DE FACADE INFERIEURES A CELLES QUE MENTIONNAIT SON ACTE, M H... A ASSIGNE LE LOTISSEUR EN DELIVRANCE CONFORME DE LA CHOSE VENDUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA SOCIETE...

1 URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Poursuite pénale contre le constructeur d'un immeuble - Condamnation - Vente de... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 JUIN 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOZART, DONT MM Z... ET Y... ETAIENT CO-GERANTS, A ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 8 DECEMBRE 1965 ; QUE DES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CE PERMIS AYANT ETE RELEVEES, LE 12 OCTOBRE 1966, M Z... A, DES LE 21 OCTOBRE 1966, DEMISSIONNE...