Recherche de avec pour l'avocat général M. Marcelli dans la jurisprudence francophone - page 62
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1983, 81-14728
BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Détermination - Application des règles relatives aux baux ruraux non. L'article 812 devenu les articles L... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE POUR TRENTE ANS DE 48 HECTARES DE TERRES QUE LES CONSORTS X... DE PERETTI LUI AVAIENT DONNES EN JOUISSANCE A UN PRIX DETERMINE PAR UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 1ER FEVRIER 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 14 MAI 1981 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE CE CONTRAT POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES DES ANNEES 1977, 1978, 1979 ET 1980, DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CES LOYERS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1983, 81-15713
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Personnes morales - Conditions - Biens apportés neuf ans avant le congé - Exception - Société constituée... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION QUE LES BIENS LEUR AIENT ETE APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU QUATRIEME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 1983, 82-12064
BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut - Effet... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 13 JANVIER 1982, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CROIX SAINT-PRIX A DONNE A BAIL A M X... UN PAVILLON A USAGE EXCLUSIVEMENT D'HABITATION BOURGEOISE, QUE M X... A INSTALLE DANS LES LIEUX UN CABINET D'ARCHITECTURE, QUE LA SOCIETE BAILLERESSE L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, M X... A DEMANDE L'ANNULATION DU BAIL EN ARGUANT QU'IL ETAIT ETABLI EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1983, 82-14947
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Fumures et arrière fumures - Conditions - Améliorations... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 847 , 848 DU CODE RURAL DEVENU L 411-69, L 411-71 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI , 9 JUILLET 1982 QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL QUI A ETE RESILIE PAR UN ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1981 POUR RETARD REITERE DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS Y... A PAYER AUX PRENEURS SORTANT UNE SOMME DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 1983, 81-11738
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Locataire propriétaire du fonds. * BAIL... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1980, QUE ANDRE ET JACQUES X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN NU, ONT DONNE CE TERRAIN, A BAIL, EN 1962, A PIERRE MALIK Y... Z... AVEC AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET DE LES SOUS-LOUER ; QUE LES STANDS EDIFIES SUR LE TERRAIN ONT ETE DONNES A BAIL A DE NOMBREUSES PERSONNES ; QUE, LES 15 ET 20 MAI 1970 ANDRE ET JACQUES X... ONT NOTIFIE UN CONGE AUX CONSORTS...
