La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Maitre - page 2

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-18. 013 et Y 14-17. 971 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi n° U 14-18. 013 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ; Sur le moyen unique du pourvoi du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le moyen unique des pourvois incident et principal de Mme...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Information de la possibilité de saisine de la commission... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, les victimes d'infractions doivent, à peine de forclusion, présenter leur demande d'indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction et, lorsque des poursuites pénales sont...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Procédure - Détermination - Portée Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 10, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 695 à 721 du code de procédure civile, 1er et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié ; Attendu que si les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et que leur...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Ayant droit - Indemnisation - Indemnisation... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Jacques X... étant décédé d'une maladie occasionnée par l'amiante dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu l'origine professionnelle, son épouse, Mme Y... épouse X..., ses enfants, M. Jean-Sébastien X..., Mme X... épouse Z... et Mme X... épouse A..., ont saisi d'une demande d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - Champ d'application - Victimes... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une agression le 21 novembre 2001 ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI en réparation de son préjudice ; que, par décision du 2 novembre 2009, la CIVI l'a relevé de...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recours incident - Recours incident formé... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 2 décembre 2013, que M. X... a été désigné en qualité d'expert dans le cadre d'un sinistre de dégât des eaux dans un local en sous-sol d'un immeuble ayant fait l'objet de travaux de rénovation par la société Kare construction, assurée par la société Axa, sous la maîtrise d'ouvrage et la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Décès - Effets - Contrat dénoué - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2013, que Gabrielle X..., qui est décédée le 28 décembre 2008, avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie l'assureur ; que sa fille et unique héritière, Mme Y..., après avoir mis l'assureur en demeure de lui...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Radiation - Action du tiers électeur - Délai - Calcul - Détermination - Portée Pour le... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 15-60.129 et A 15-60.113 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Narbonne, 9 février 2015, que par requête du 20 janvier 2015, reçue au greffe le 21 janvier 2015, Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y..., de M. Z... et de trois autres électeurs de la liste électorale de la commune de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2013, que M. X..., employé par la société DCTA "Autosur" en qualité de contrôleur technique, a été placé en arrêt de travail le 19 décembre 2002 à la suite d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu le 14 janvier 2003, puis licencié pour inaptitude le 13 juillet suivant ; que son employeur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.789, que le 13 novembre 1999 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Mathieu X..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF, et celui conduit par M. Y..., assuré auprès de la...