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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Société en formation - Personne ayant agi en son nom -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Réunion, aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la Caisse, a accordé à la société Entreprise X... de travaux publics la société ENTP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en cours de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 28 avril 2004, que la société Finances et développement industriel FDI a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 25 avril 2002 publié au BODACC le 5 juin 2002 ; que la société Pinguely-Haulotte, se prétendant créancière d'une certaine somme, a, le 18 mars 2003, saisi le juge-commissaire...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Stockalliance, Groupama Transport, Mutuelles du Mans assurances, Generali France et le Continent que sur les pourvois incident et provoqué des sociétés Axa Global Risks, Samsung Insurance company of Europe et Samsung Electronics France et de la société Allianz Marine et Aviation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cessation des mesures - Loi du 26 juillet 2005 - Application... ...M. Main...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er juillet 2004 qui a rejeté, d'une part, sa demande de réhabilitation et, d'autre part, sa demande d'amnistie de la mesure par application de la loi du 3 août 1995 ; Mais attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Applications diverses - Créance de la caution -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 20 janvier 2004 et les productions, que la société Européenne de cautionnement s'est portée caution de M. X... au profit de la société SEITA ; que le Crédit agricole de Franche Comté la Caisse a garanti cet engagement, en se portant caution, à concurrence de la somme de 50 000 francs ; que M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application - Paiement de... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 10 octobre 2003, que, sur assignation de l'URSSAF, la société Sun express transport la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1999, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire ; que M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco Di Napoli International, aux droits de laquelle vient la société Credem International LUX la banque, ayant consenti un prêt à la société Les Créolies de Macot la société, a inscrit une hypothèque conventionnelle sur les droits réels immobiliers acquis par celle-ci auprès de la commune...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition. VENTE - Promesse de vente... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient dans le capital de la société X... ; que, sous l'intitulé "engagement au 31 décembre 1987...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Demande en annulation d'une hypothèque - Effets - Irrecevabilité. ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actes juridiques - Acte d'administration d'un... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 janvier 2004, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mars et 21 novembre 2000 ; que, par acte sous seing privé du 30 janvier 2002, Mme Y..., son épouse commune en biens, a consenti un bail précaire d'un an expressément exclu du champ d'application du décret du 30...