La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lupi - page 3

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mention de l'article 1326 du Code civil - Application... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opération de crédit liée à une vente... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; qu'elles visent en particulier les prêts d'argent, les contrats de location-vente ou de location assortie...

CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération - Montant - Fixation - Convention entre parties - Nécessité non CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération -... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1986 du Code civil, ensemble l'article 62 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu que, pour débouter la société civile professionnelle Place et X..., conseils juridiques, de sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre la société Clinique Pasteur, qui avait eu recours à ses conseils, le tribunal de commerce énonce...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur - Créateur de symboles graphiques - Symboles ressemblant à ceux utilisés pour d'autres... ...Avocat général :M. Lupi...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 novembre 1988, que M. Guy X..., qui dirige un cabinet de " créations visuelles ", a dessiné pour le compte de la société de confiserie Lamy-Lutti les symboles graphiques, dits " logos ", d'un certain nombre de ses marques, dont les marques " Léo " et " Colaga " ; qu'à l'occasion d'une demande de dommages-intérêts...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants -... ...Avocat général :M. Lupi.... Attendu que deux filles, Solange et Hirondelle, sont nées de l'union de M. X... et de Mme Y... ; qu'à l'issue des vacances de la fin de l'année 1986, passées en France dans la famille du père, celui-ci ne les a pas reconduites au domicile conjugal situé en Angleterre ; que par ordonnance du 8 janvier 1987 la haute cour de Londres a confié la garde des enfants à la mère ; que l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 15 juin 1987, faisant application...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Indivisibilité... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les...

BAIL règles générales - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Construction sur le terrain loué - Action des héritiers du preneur -... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 544 et 555 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par le second de ces textes, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a édifiées sur le terrain du bailleur...

MARIAGE - Nullité - Effets - Disparité dans les conditions de vie réciproques - Allocation d'une prestation compensatoire Les dispositions... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau et est donc recevable : Vu les articles 270 et suivants du Code civil ; Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation à la livraison - Caractère définitif - Convention entre une coopérative agricole et un fournisseur non... ...Avocat général :M. Lupi.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Coopérative régionale lainière du centre est la coopérative, adhérente d'une centrale d'achat dénommée SICA Laine, organisait la collecte et l'achat de laines tant auprès de ses associés coopérateurs qu'auprès d'autres fournisseurs ; qu'à chaque livraison, elle réglait immédiatement une somme représentant 80 % du " prix indicatif " fixé au début de la...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Application - Toute personne sans considération de rang, naissance,... ...Avocat général :M. Lupi.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'hebdomadaire britannique The Mail on Sunday a publié dans ses numéros datés des 7 et 21 septembre 1986, diffusés en France, deux articles sous la signature de M. Dempster, consacrés au prince Y..., fils mineur du prince X... ; que la cour d'appel par l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1989 dont elle a ordonné la publication, a condamné in solidum la société Mail Newspaper PLC, éditeur de...