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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1243-10 - Egalité - Non-discrimination - Applicabilité au litige... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Le principe d'égalité et de non-discrimination en fonction de l'âge fait-il obstacle à une législation nationale résultant de l'article L. 1243-10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1242-2 et L. 1243-10 - Egalité - Applicabilité au litige -... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte" ; Attendu que les dispositions...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Disposition expresse - Nécessité - Limites - Violation par l'employeur d'une... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 27 avril 1988 par la société Sanofi recherche en qualité de dactylographe ; que le 29 septembre 1994, Mme Y... a été mutée au sein de la société Sanofi Winthrop industrie pour exercer les...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Etablissement d'un titre... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 décembre 2010, que M. X...a été engagé le 1er octobre 2006 en qualité de coiffeur à temps partiel par Mme Y..., laquelle a recouru au service « titre emploi-entreprise » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité contractuelle de licenciement - Fixation - Clause du contrat de... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dirigeant de la société Bruno X... la société, s'étant retiré du capital en octobre 2007, a été engagé le même mois par contrat à durée indéterminée au sein de la société pour y exercer les fonctions de cadre technico-commercial ; que son contrat de travail prévoyait qu'en cas de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Droit à une action de formation professionnelle adaptée... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Athys suivant des contrats à durée déterminée d'usage qui se sont succédé entre le 5 janvier 1998 et le 31 octobre 2008 avec deux périodes d'interruption, respectivement du 14 novembre 2002 au 18 août 2003 et du 27 août au 6 octobre 2003 ; qu'à l'issue d'un congé de maternité ayant pris fin le 27 janvier 2008, elle a bénéficié d'un cong...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - Article 2 - Principe de faveur - Formulation de la question... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Creil est ainsi rédigée : « Dire que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d'essai porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 61-1 de la Constitution » ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de transport... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; Attendu que selon ce texte, lorsque la durée du travail est organisée par cycle, l'employeur doit établir, d'une part au titre des moyens de contrôle, une feuille de route comprenant notamment les horaires de début et...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses -... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2012 que la Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, l'Union départementale de la CGT Force ouvrière du Val-d'Oise, l'Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du département du Nord et...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Majeur protégé - Curatelle - Pourvoi dirigé contre le curateur seul - Portée PRUD'HOMMES -... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en...