Recherche de avec pour l'avocat général M. Lecocq dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1990, 89-80743
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à un huissier de justice... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET des pourvois formés par : - X... François, - Y... Raymond, - la société Compagnie française de la chaussure, - la société Nice chaussures vêtements et compagnie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 19 janvier 1989 qui, sur renvoi après cassation, a condamné X... et Y... pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, à 2 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune, et qui a dit les sociétés...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1990, 89-86532
1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Témoins - Audition - Interprète - Assistance - Article 102 du Code de procédure pénale - Domaine... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 26 octobre 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Saône-et-Loire sous l'accusation de viol, séquestration, attentats à la pudeur avec violence et contrainte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 102 du Code de procédure pénale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1990, 89-86566
INSTRUCTION - Droits de la défense - Transport sur les lieux - Présence de l'inculpé - Avis au conseil DROITS DE LA DEFENSE - Instruction -... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 1989, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de complicité d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 de ce Code, de l'article 6 de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1990, 89-80930
1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent d'une collectivité territoriale - Accident du travail - Accident imputable à un autre agent... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune d'Epinay-sur-Seine, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 4 janvier 1989, qui, ayant déclaré Patrice X... coupable de blessures involontaires, a dit la commune d'Epinay civilement responsable, a mis hors de cause la compagnie d'assurances et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 1990, 89-83191
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Victime particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique ou mentale -... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 27 avril 1989, qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le moyen unique de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation...
