La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lavigne - page 7

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Organismes privés d'habitations à loyer modéré - Sociétés anonymes d'habitations... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute contestation relative à l'inscription sur les listes électorales...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Forme - Détermination - Portée ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Compétence exclusive - Domaine d'application -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2013, qu'ayant consenti à M. X... un prêt immobilier par un acte notarié, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la Caisse d'épargne lui a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M. X... ayant formé opposition à cet acte en sollicitant sa nullité, un tribunal d'instance a rejet...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant non APPEL CIVIL - Délai -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l'action principale et le garant et, des deux derniers, que le point de départ pour interjeter appel d'un jugement est déterminé par la...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel incident - Recevabilité - Caducité de la déclaration d'appel - Effets -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013 que Mme X... a fait assigner M. Y..., en liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que, par un jugement du 10 octobre 2011, un tribunal de grande instance a fixé les masses actives et passives de la communauté, débouté M. Y...d'une demande de récompense portant sur une certaine somme et renvoyé les parties...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement aux fins de saisie-vente PROCEDURES CIVILES... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer ; Attendu, selon...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement ordonnant la réouverture des débats et la communication de pièces -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 mars 2014, que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine la banque ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et de Mme X..., un jugement d'orientation a ordonné la vente sur adjudication de l'immeuble saisi ; Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter les moyens...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence exclusive - Cas - Impôts - Recouvrement - Acte de poursuite - Régularité en la forme... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technogram la société a mis en vente un bien immobilier sur lequel l'administration des impôts avait inscrit une hypothèque légale ; que le service des impôts des particuliers de Paris 15e Javel le comptable ayant, par lettre du 8 août 2011, subordonné la mainlevée de l'inscription au séquestre au bénéfice du Trésor public...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet BAIL RURAL - Tribunal... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mars 2014, que Mme X... a interjeté appel du jugement rendu le 14 mai 2007 par un tribunal paritaire des baux ruraux qui, rejetant ses demandes, a constaté que le bail rural consenti à Bernard X... s'était poursuivi à son décès au profit de M. Gregory X... M. X... ; que le 5 novembre 2009, elle a délivré à ce dernier un...