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CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 de ce code ; Attendu que les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accusé renvoyé devant une cour...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification par voie postale - Date de notification -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., estimant que son époux, Philippe X..., était décédé à la suite d'un cancer broncho-pulmonaire provoqué par son exposition à l'amiante durant sa vie professionnelle, a saisi le 26 mars 2012 le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA d'une demande d'indemnisation ; que la commission d'examen des circonstances de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Proposition d'assurance valant note d'information -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2014, que, le 17 octobre 2006, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali vie l'assureur ; que l'assureur lui a remis une note d'information valant conditions générales, en tête de laquelle figurait un encadré contenant les dispositions...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Forme - Détermination - Portée FRAIS ET... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le recours contre une décision du juge fixant la rémunération d'un expert est formé, dans le délai d'un mois, par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours ; Attendu, selon...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53.V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu que les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA en application des textes susvisés relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui, souffrant d'une...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Exclusion - Cas - Cause d'irresponsabilité pénale - Acte... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2012, que, le 23 mai 2008, M. X..., gendarme, a fait usage de son arme de service, blessant à mort Joseph Y... qui tentait de s'évader des locaux dans lesquels il était gardé à vue dans le cadre d'une procédure criminelle ; que, par arrêt du 1er décembre 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Conditions - Modification - Loi n° 2013-711 du 5... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2012, que le 29 septembre 2006, Hicazi X..., de nationalité turque, est décédé à Paris des suites d'une agression ; que Mme Ayse Y... épouse X... agissant à titre personnel et en qualité d'héritière de son mari, M. Muammer X..., son fils, agissant à titre personnel et en qualité d'héritier de son père, Mme Nazan X... agissant à la...

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du code civil - Application - Exclusion - Cas -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 octobre 2013, que Jean X... a souscrit le 5 janvier 1999 auprès de l'Association française d'épargne et de retraite l'AFER un contrat d'assurance sur la vie et désigné son épouse, Mme Y..., en qualité de bénéficiaire ; qu'aux termes d'une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, reçue le 20 juillet...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription biennale - Champ d'application - Détermination -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 27 novembre 2013 sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 septembre 2012 pourvoi n° 11-23.984 , que M. X... a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats Cabinet Michelet l'avocat dans de nombreuses instances de 1999...

AGRICULTURE - Accident du travail - Assurance obligatoire des exploitants - Prestations - Conditions - Reconnaissance du caractère... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits antérieurement à cette date en application des...