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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Intervention volontaire - Absence de signature par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention volontaire de M. X... : Vu les articles 68 et 126-9 du code de procédure civile ; Attendu que les observations des parties devant la Cour de cassation, saisie par une décision de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est...

CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Irrégularité - Déchéance - Cas - Signification faite à une... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 659 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 8 mars 2011 et a fait signifier son mémoire ampliatif à Mme Y... le 20 juillet 2011 par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à une adresse autre que la dernière adresse connue de l'intéressée, telle qu'elle...

SAISIE IMMOBILIERE - Suspension des poursuites - Jugement de liquidation judiciaire - Reprise autorisée par le juge commissaire -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2011, que la société Caixa Geral de Depositos la banque a fait délivrer le 30 mai 2006 un commandement de saisie immobilière à l'encontre de la société Euro conseil 110 la société, sa débitrice, et de M. et Mme X... qui avaient souscrit un engagement de caution solidaire et hypothécaire au profit de...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...M. Lathoud...Demande d'avis n° 1200001 Séance du 2 avril 2012 Juridiction : Cour d'appel de Versailles LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 janvier 2012 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 6 janvier 2012, dans une instance opposant la société Novafinance à la société Agence des Maréchaux, la société Franfinance et la...

CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Inobservation - Déchéance - Cas - Défaut de signification... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 décembre 2010 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2010 par la cour d'appel de Basse-Terre qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque ; Mais attendu que la banque a cédé la créance qu'elle détenait sur M. X..., objet de cet...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen contraire à l'accord donné sur le projet de distribution du prix de vente provenant d'une... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 10 mai 2010, que le projet de distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur M. X... et Mme Y... a été homologué sur requête de la société GE Money Bank la banque, créancier poursuivant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Interdiction d'enchérir - Auxiliaire de justice intervenu dans la procédure - Détermination... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mai 2011 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse de Crédit mutuel de Saint-Jacques Sarah la banque, à l'encontre de la société civile immobilière familiale Les 3 G, un immeuble a été adjugé à la SCI Rapido l'adjudicataire ; que la SCI Dick ayant formé une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2011, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne la banque trois prêts aux termes de trois actes notariés des 30 juin 2006, 20 juillet 2006 et 1er août 2006, sur le fondement desquels la banque, qui n'était pas remboursée de sommes prêtées, a fait inscrire...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Cas PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Portée... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 mars 2010, que l'EURL Société nouvelle multiservices la société a fait assigner M. et Mme X... devant une juridiction de proximité en paiement d'une certaine somme représentant le coût de travaux de terrassement réalisés sur leur propriété ; que M. et Mme X... ont subsidiairement soutenu que les travaux avaient été mal...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Conditions - Difficultés s'élevant à l'occasion de... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant que l'échéancier fixé par l'arrêt qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial qu'elle avait consenti à la société Clinique Vert Coteau la société n'avait pas été respecté par celle-ci, la SCI Notre Dame a saisi un juge des...