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TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 septembre 2007 que M. X... a été engagé par la société SAE travail temporaire, en tant que peintre, par contrat de mission du 13 février 2002, pour être mis à la disposition de la société Victor Bonnevie, entreprise utilisatrice ; que ce contrat de mission a été renouvelé jusqu'au 17 mai 2002 ; que le salarié a saisi dans un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Contenu - Prononcé d'une mise à... ...M. Lalande...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 28 octobre 1987 par la société Berger en qualité de représentant et dont le contrat avait été repris le 7 juin 1995 par la société Marie Brizard, a été convoqué le 9 décembre 2003 à un entretien préalable fixé au 12 décembre pour un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours ; qu'après...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises... ...M. Lalande...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile en tant que dirigé contre Jean-Noël X... et Jean-Claude Y... : Attendu que la société GSF Orion a formé le 28 mars 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Dijon dans une instance l'opposant à M. Z... et divers autres salariés dont Jean-Noël X... et Jean-Claude Y...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux ASSEDIC - Remboursement par le... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'institution nationale publique Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Brake France services : Vu l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 21 septembre 2005, n° C 03-45.025, que Mme...

ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Détermination -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 novembre 2007, que M. X..., agent EDF exerçant les fonctions de technicien d'intervention réseau électricité au centre EGD Lot, a demandé le paiement d'indemnités de repas sur le fondement de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; que le syndicat CGT Energie 46 est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Domaine d'application - Ressortissant communautaire - Ancienneté acquise dans un... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ressortissant communautaire, a été engagé en 1992 par la société nationale des chemins de fer belge SNCB au sein de laquelle il a exercé les fonctions de chef de bord, puis à compter de 1998 de sous-chef de gare ; que s'étant installé en France en 2000, il a postulé, le 19 juillet 2000, au sein de la société nationale des chemins de fer français...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 novembre 2007, que M. X..., engagé en 1998 par l'Institution de gestion sociale des armées IGESA, a été licencié le 3 mars 2003 pour faute grave ; Attendu que l'IGESA fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaires - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 janvier 2008 rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-44.562, que M. X... qui avait été engagé le 15 avril 1999 par la Société des céramiques techniques, devenue Exekia, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général salarié, a été licencié pour faute grave le 11 avril 2000 ; Sur le second moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue Avant tout licenciement pour... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 20 octobre 2006 que Mme X..., engagée par la société Sovac, devenue Crédipar, en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de magasin de la société Altis, a été désigné délégué syndical le 14 septembre 2000 par le syndicat CFE CGC ; que le salarié ayant refusé une mutation dans autre magasin, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement par décision du 2 juin 2003, le...