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COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Ordonnance de refus de placement en détention... ...M. Lagauche...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dudit tribunal, en date du 16 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. X..., du chef de conduite sans permis et sans assurance, a dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'est...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Garde à vue -... ...M. Lagauche...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel -... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, a prononcé sur sa demande d'annulation de...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Wojciech X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de meurtres aggravés, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

INSTRUCTION - Géolocalisation - Mise en oeuvre - Géolocalisation poursuivie sur le territoire d'un Etat étranger - Exploitation des données... ...M. Lagauche...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Othman X..., contre l'arrêt n° 231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel D'ORLÉANS, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Dépassement supérieur de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée - Conducteur interpellé sur la... ...M. Lagauche...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2014, qui, pour excès de vitesse en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 3 750 euros d'amende et neuf mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs - Révélation d'une information à caractère secret - Informations concernées -... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2014, qui a renvoyé des fins de la poursuite, M. Redouane X... du chef de violation du secret professionnel et M. Patrick Y... du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Auteur de l'infraction - Pluralité... ...M. Lagauche...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Franck X..., - Mme Violène Y... , épouse X..., - La société SU 69, SOS Ambulances 69, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 mai 2013, qui, pour travail dissimulé, a condamné, les deux premiers à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la troisième à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Mémoire additionnel - Production - Délai - Dépôt antérieur au dépôt du rapport par... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdesslam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 13 mai 2015, qui, pour harcèlement moral et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M. Guérin...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Personne mise en examen - Détention... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniele X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, vols en bande organisée et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la...