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71 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-85875

...M. Lagauche... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de les développer oralement non JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Conclusions - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de les développer oralement non En l'absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l'arrêt qui déclare...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-85975

...M. Lagauche... SEPARATION DES POUVOIRS - Personne morale de droit public - Faute commise à l'occasion de la gestion d'un service public administratif - Action civile - Compétence administrative Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-87178

...M. Lagauche... URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Bailleur - Conditions - Détermination - Portée URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Remise en état des lieux - Bénéficiaire des travaux - Bailleur - Conditions - Détermination - Portée Justifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2017, 17-83874

...M. Lagauche... INSTRUCTION - Droits de la défense - Droits de la personne mise en examen - Droit à l'interprète lors des entretiens avec l'avocat - Conditions - Recherche d'un interprète par l'avocat DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Droits de la personne mise en examen - Droit à l'interprète lors des entretiens avec l'avocat - Conditions - Recherche d'un interprète par l'avocat INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Instruction - Entretien d'un mis en examen avec son avocat Dès lors que l'avocat n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80064

...M. Lagauche... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Compatibilité PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression En matière de diffamation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80066

...M. Lagauche... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Compatibilité PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression En matière de diffamation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80193 et suivant

...M. Lagauche... PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1881 - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif - Recevabilité des poursuites - Conditions - Réquisitoire introductif intervenu dans le délai de la prescription PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile - Presse - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82163

...M. Lagauche... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Compatibilité PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression En matière de diffamation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82169

...M. Lagauche... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation directe - Partie civile - Consignation - Dépôt - Délai - Terme - Détermination Il se déduit de la combinaison des articles 392-1, alinéa 1, et 801 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction, pour satisfaire à l'obligation prévue par le premier de ces textes d'indiquer à la partie civile le délai dans lequel doit être versée la consignation, fixe, comme terme, un jour qui s'avère non ouvrable, la limite pour effectuer la consignation s'entend nécessairement du premier jour ouvrable qui suit avant minuit ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-81793

...M. Lagauche... TRAVAIL - Inspection du travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail - Eléments constitutifs - Elément matériel - Renseignements comportant des inexactitudes volontaires - Cas - Informations dissimulées ou volontairement incomplètes - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Compatibilité DROITS DE LA DEFENSE - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Travail - Inspection du travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail - Renseignements...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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