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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Capacité - Présomption - Portée GREFFIER - Capacité - Présomption La capacité du... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 mars 1988, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Remise de sommes d'argent - Remise sous la contrainte... ...Avocat général :M. Libouban...REJET des pourvois formés par : 1° X... Marcelle, épouse Y..., 2° Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1988 qui, pour vol, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen de cassation commun aux deux...

DOUANES - Contrebande - Fait justificatif - Bonne foi - Preuve - Charge RECEL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X... Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988 qui, pour circulation sans titres de marchandises prohibées dans le rayon douanier, l'a condamné à deux pénalités de 510 000 francs chacune à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites Les juridictions répressives ne peuvent, sous couvert... ...Avocat général :M. Libouban...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Musa, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988, qui a ordonné la rectification de l'erreur contenue dans son précédent arrêt du 28 juin 1988, en ce qui concerne la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu ledit...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Calcul - Calcul de quantième à quantième INSTRUCTION - Détention... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, inculpé d'association de malfaiteurs, complicité de destruction de biens immobiliers par substance explosive, en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention...

1° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Preuve - Charge 1° Toute inobservation des prescriptions imposées par... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 mai 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de 1 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9, R. 221-1, R. 224-4, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires ou adjoints - Crime ou délit commis hors l'exercice de leurs... ...Avocat général :M. Libouban...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 18 novembre 1988 qui a prononcé l'annulation des actes de la procédure d'information suivie contre X du chef d'emploi de substances vénéneuses et d'infraction aux dispositions réglementaires concernant la destruction des nuisibles et s'est déclarée incompétente. LA COUR, Vu...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée -... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X... Ramon Beltran, placé sous écrou extraditionnel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1988, qui a émis un avis partiellement favorable à une demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen de...

COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Lectures par le président - Témoin défaillant - Lecture de sa déposition à l'instruction COUR... ...Avocat général :M. Libouban...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Azzouz, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 1er juin 1988 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du...

MINEUR - Cour d'assises - Questions - Lecture - Dispense - Conditions L'ordonnance du 2 février 1945 ne déroge pas aux dispositions de... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne en date du 19 septembre 1988 qui, pour viol commis sur mineure de moins de 15 ans, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 348 et 592 du Code de procédure pénale, 6...