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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Infirmières - Infirmières effectuant des prélèvements sanguins pour un... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui dirige un laboratoire d'analyses médicales, et fait appel au concours d'infirmières exerçant à titre libéral pour les prélèvements sanguins à effectuer au domicile des clients du laboratoire, a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie d'assujettir ces infirmières au régime général ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Cessation d'activité - Cessation en cours... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu les articles D. 612-5 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les personnes qui commencent l'activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables d'une cotisation dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale ; que, pour les personnes exerçant simultanément une activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Compagnie des eaux de la banlieue de Paris - Pension d'ancienneté - Attribution - Condition... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du régime des retraites du personnel de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris CEBP ; Attendu qu'aux termes de ce texte le droit à pension d'ancienneté est acquis à 55 ans d'âge et 25 ans de services valables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par la CEBP le 15 septembre 1947 et qu'elle a démissionné pour raison de santé le 29 septembre 1978 ; qu'à cette date elle...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution -... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Les Chais du Gislot : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Chais du Gislot a engagé en 1974 M. X... comme représentant ; qu'en août 1985, suite à des difficultés économiques, elle a obtenu l'autorisation administrative de licenciement de trois salariés ; que M. X... a proposé à son employeur de figurer parmi les salariés licenciés au lieu et...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Service public - Agents et employés d'un service public - Postes et télécommunications - Exécution d'une... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 mai 1988, que MM. Y... et X... ont été engagés verbalement par la direction départementale des Postes et télécommunications du Lot-et-Garonne en qualité de distributeurs d'imprimés publicitaires sans adresse ; qu'ayant été licenciés, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Mention manuscrite par le salarié - Mention de la formule " délai... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er novembre 1978 en qualité de réceptionniste par MM. Y... et Z..., chirurgiens-dentistes et a été licenciée le 4 août 1983 ; qu'elle a établi et signé un reçu pour solde de tout compte le 13 octobre 1983 qui n'a pas été dénoncé et que le 30 janvier 1984, elle a fait citer ses anciens employeurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Clauses d'indexation - Indexation prohibée par l'ordonnance du... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu l'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; Attendu que ce texte interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes d'aliments ; Attendu, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat saisonnier - Contrats conclus pour un... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-9 et L. 122-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché suivant contrat du 30 mai 1984 en qualité de joueur professionnel de football par l'association l'Olympique lyonnais pour une durée de trois saisons expirant à la fin de la saison 1986-1987 ; que le même jour avait été signé entre les parties un avenant aux termes...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mai 1988, que M. X... a été embauché à compter du 1er novembre 1984 par le Centre régional pour la jeunesse inadaptée en Auvergne CRJIA en qualité de directeur ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 30 avril 1985 ; Attendu que le CRJIA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Prolongation de l'ancienneté minimale... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salari...