La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Kehrig. - page 40

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesure d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Notification... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Emploi compatible avec la qualification du salarié -... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 1996, que Mme X... a été engagée le 24 février 1992 par la société Sécurité alarme gardiennage, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1993 ; qu'elle a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; Attendu que Mme X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Reclassement - Moment - Recherche antérieure à la... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 1er octobre 1964 par la SNC Elaris, a été licencié pour motif économique le 14 février 1994 ; Attendu que la SNC Elaris fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 8 octobre 1997 d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les propositions faites par la...