La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Kehrig. - page 40

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Commissions - Calcul - Contestation - Modalités - Clause... ...M. Kehrig....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; que le contrat de travail prévoyait notamment que les comptes de commissions seraient arrêtés chaque trimestre et que le relevé en serait remis à M. X... dans le courant du mois suivant, et que le défaut...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Récupération - Convention collective nationale des industries... ...M. Kehrig....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était conducteur de machine à la société Aproval, est décédé d'un accident du travail dans les locaux de l'entreprise le 20 juillet 1998 ; que la CPAM a reconnu, le 24 juin 1999, le caractère professionnel de l'accident ; que les héritiers du salarié ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un capital décès et...

La Direction de la Poste ayant décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel titulaire et contractuel, sous... ...M. Kehrig....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 01-45.242 à G 01-45.275 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la Direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit...