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PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Détenteur -... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2015, que, le 25 janvier 2007, un aéronef appartenant à la compagnie Régional Air France s'est couché sur le côté au moment de son décollage, a franchi une route et a percuté un poids lourd, causant le décès de son conducteur ; qu'au cours de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire, l'avion a été placé sous scellés, avant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 mai 2015, que, pour améliorer l'exploitation de sa centrale alimentée par le canal de Nyer, la Société hydro-électrique du canal de Nyer la SHCN a confié à la société Hydro-M, en qualité de maître d'oeuvre, l'installation d'une conduite métallique fermée de plus de six kilomètres ; que les tuyaux fournis par la société Aquavia, aux...

EAUX - Distribution - Action en recouvrement - Facturation de la fourniture d'eau - Paiement - Obligation - Etendue - Détermination -... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Digne-les-Bains, 15 septembre 2015, rendu en dernier ressort, que la société Guiramand, l'EARL du Paroir et MM. Nicolas et Jean-Marie X..., disposant d'une source d'eau potable, ont demandé à la juridiction de proximité de constater qu'ils n'ont pas souscrit de contrat d'abonnement auprès du...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Vendeur - Garantie décennale - Action en garantie de l'acquéreur - Délai -... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 17 septembre 2015, que M. et Mme X..., ayant acquis une maison avec une terrasse construite par M. et Mme Y..., les ont, après expertise, assignés en indemnisation des désordres affectant la terrasse ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2015, que la société Patrick Immobilier, ayant acquis une maison d'habitation et un terrain, a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage une opération immobilière de rénovation et de construction d'une dizaine de maisons d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société CCMP assurée auprès de la société Gan assurances...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Terrain - Caractère inconstructible - Appréciation - Annulation rétroactive d'un... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er septembre 2015, que, par acte notarié du 22 août 2006, dressé par MM. X...et Y..., Charles Z...et Mme Huguette A..., son épouse, ont vendu à M. B...et Mme C..., différentes parcelles de terrain pour lesquelles ceux-ci ont obtenu, le 26 décembre 2007, un permis de construire, qui, à la suite d'un recours gracieux du préfet, a été retiré par...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Vendeur - Garantie décennale - Action en garantie de l'acquéreur -... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 mars 2015, qu'en 2008, M. X... a acquis une maison à usage d'habitation, qu'il a revendue, en juin 2009, à M. Z... et M. Y..., après avoir réalisé des travaux d'extension et de réfection, notamment de la toiture ; que, se plaignant de désordres, dont des infiltrations d'eau, M. Z... et M. Y... ont, après expertise, assigné M. X... en indemnisation de...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil -... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 2014, que la société Fondeville, qui a réalisé le gros oeuvre d'une construction, a assigné la société Polygone Béziers, maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard ; que, par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge de la mise en état...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Domaine d'application -... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 avril 2015, que Yvan X... et son épouse, Mme X..., qui, sous la maîtrise d'oeuvre de la société La Maison, ont entrepris la construction d'une maison d'habitation, ont confié le lot de gros oeuvre à M. Y..., assuré par la société Axa ; qu'appelée en consultation en cours de chantier, la société Bureau Veritas a établi un rapport de diagnostic de...

VENTE - Résolution - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution... ...M. Kapella...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gérard Cazalis, Christophe Duplantier et Béatrice Loustalot et contre la direction générale des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 septembre 2014, que, par acte du 12 juillet 2006, la société Jalym a vendu à Mme X..., sa gérante, divers lots de copropriété en...