Recherche de avec pour l'avocat général M. Jobard. dans la jurisprudence francophone - page 4

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - Effets - Etendue - Office du juge... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2007, que, saisi par la société Gaches chimie Gaches, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n° 06-D-12 du 6 juin 2006, dit non établies les pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités chimiques reprochées par la société Gaches à la société Brenntag ; qu'après avoir annul...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Injonction de faire - Juge des référés - Pouvoirs - Exclusion - Cas - Détermination de la... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 janvier 2007, statuant en matière de référé, que M. X..., actionnaire de la société Cimoflu, a demandé en référé qu'il soit fait injonction aux dirigeants de cette société de lui communiquer la liste des actionnaires arrêtée au seizième jour précédant l'assemblée générale qui s'était tenue le 10 mars 2006 ainsi que la liste et...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Défaut - Réception et acceptation de la marchandise -... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu qu'en l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande d'une société ultérieurement mise en...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Indication du destinataire - Destinataire... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars 2006, que, pour être acheminées de Rungis à Strasbourg, des marchandises expédiées par la société Compagnie gourmande ont été prises en charge par la société Allo fret qui, à Le Meux Oise, les a remises à la société Transports Kessler, cette dernière les transportant jusqu'à Strasbourg où elle les a livrées à la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Qualité... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2006, que la société Le Réseau de transport d'électricité RTE/EDF, aux droits de laquelle se trouve la société RTE EDF transport, a confié la fabrication, le stockage et le transport de câbles pour lignes électriques aériennes à la société Tréfileries câbleries du Havre la société TCH qui a chargé la sociét...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Absence de déchéance du terme d'un prêt cautionné En cas de prêt... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit agricole mutuel de Toulouse et du midi toulousain la banque a consenti en 1998 à la société MRD un prêt de 1 100 000 francs garanti par le nantissement du fonds de commerce ainsi que par le cautionnement solidaire de son dirigeant, M. X... ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'incompétence du juge-commissaire statuant sur... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CGI bâtiment et à la société Gerling-Namur assurances du crédit du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maisons CTM ; Sur le moyen unique : Vu l'articles 102, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Maisons CTM l'entreprise, constructeur de maisons individuelles, a, le 24 mars...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Subrogation de l'expéditeur dans les droits du... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soufflet négoce de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant vendu du maïs à la société Soufflet négoce, la société Chaboisson en a confié l'acheminement par route, pour remise à la société Etablissements J. Soufflet et compagnie la société Etablissements J. Soufflet, à la société des Transports Sarrion-Charbonnier qui a effectué elle-même une partie du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Application immédiate - Contrat de transport conclu... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 juin 2006, que la société Monnier Borsu Sotradel la société Monnier, exerçant une activité de transport public de marchandises, était régulièrement affrétée depuis 1976 par la société Ducros euro express, aux droits de laquelle se trouve la société DHL express France la société DHL, lorsque cette dernière, le 30 septembre 2004, l'a informée de sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 22 septembre 2006, que la société Drôles de Dames a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 2002 ; que par ordonnance du 7 novembre 2005, le juge-commissaire a rejeté la réclamation contre l'état des créances relative à l'admission de la créance de la SA UBP formée par Mme X..., en sa qualité de caution ; Attendu...