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VENTE - Vente commerciale - Livre - Vente avec prime - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Gratuité des frais de... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télécom, venant aux droits de la société Wanadoo SA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre le syndicat de la Librairie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat de la Librairie française, a assigné la société Wanadoo SA, devenue France Télécom et la société Alapage.com, devenue Wanadoo E-Merchant et actuellement France-Télécom...

DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Conditions - Risque de confusion - Nécessité non Une cour... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 octobre 2006, que les sociétés Frendo et Décathlon ont été poursuivies par la société Etablissements Tarrerias-Bonjean, titulaire d'un modèle de couteau, déposé à l'INPI le 8 novembre 1996, enregistré sous le numéro 96 6367, ainsi que par la société d'exploitation Tarrerias-Bonjean en contrefaçon de ce modèle ; Attendu que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Loi du 26 juillet 2005 - Cause de la... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Antoine Moueix et Lebegue " AML ", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Benito, l'Earl Vignobles Bordeneuve, le Gaec Vignobles Claveau, la société Coelhocork Rochas de Cortical LDA, M. X..., l'Earl Domaine de la Piolette...

DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d'une régate aux navires, aux... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2006, que le 29 décembre 1995, au cours d'une régate, M. X... a été blessé lors d'un abordage entre le catamaran barré par M. Z..., dont il était l'équipier, et celui d'un autre concurrent ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,28 septembre 2006, que par jugement du 27 décembre 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de M. X... dit Y..., et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen...

SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Perte - Cas - Société régie par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 et non immatriculée avant le... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 avril 2006, que la société civile immobilière Château de Domblans la SCI était propriétaire d'un château dont elle louait le sous-sol à usage de discothèque à son gérant M. X... ; qu'en 1991 et 1992, la SCI a fait exécuter, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., également architecte, des ouvrages d'extension de la discothèque incluant des...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Négociation prohibée avant... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-17.981 et 06-17.982 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 13 septembre 2005 et 1er juin 2006, que le 20 mars 2001, la société Fradelfi, la société NFM technologies la société NFM et la Société des établissements Etienne Boffet la SEEB ont conclu un protocole d'accord prévoyant la création, au plus tard le 31 mars 2001, entre la...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement aux règles de bonne conduite - Applications diverses - Obligation de couverture des... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Cortal consors ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir ouvert un compte de titres auprès de la société Banque Cortal, devenue la société Cortal consors la banque, a acquis divers titres spéculatifs sur le service à règlement différé SRD ; que la valeur du compte étant...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Mandat de gestion - Convention écrite - Défaut - Portée S'il résulte de l'article L. 533-10 du code... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2006, que M. Jean-Pierre X... a fait donation à titre de partage anticipé à chacun de ses trois enfants de la nue-propriété d'un certain nombre d'actions ; qu'après avoir cédé la totalité de ces titres, M. Jean-Pierre X... et deux de ses enfants, M. Renaud X... et Mme Marie-Julie X..., sont entrés en relations avec...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Obligation de fixation - Portée L'obligation qui pèse sur l'éditeur de... ...M. Jobard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Hachette livre société Hachette ayant mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, pendant une période limitée, la possibilité d'obtenir le remboursement de 4 euros pour l'achat simultané de deux guides touristiques, la société Les éditions Gallimard, la société Gallimard loisirs, la sociét...