Recherche de avec pour l'avocat général M. Jeol dans la jurisprudence francophone - page 54
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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 novembre 1993, 92-60595
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Enseignant d'un établissement... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y exerce ses fonctions ; qu'il s'ensuit que les conflits individuels du travail intéressant cet enseignant relèvent pour partie de la...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 mars 1993, 89-43464
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salarié ayant... ...Premier avocat général :M. Jéol....Donne acte à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Constructions mécaniques Louis A..., de sa reprise d'instance ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Assocation pour l'emploi de l'industrie et du commerce ASSEDIC de la Région lyonnaise et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 janvier 1993, 87-20036
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 13 juillet 1962 - Bénéficiaires - Religieuse ayant... ...Premier avocat général : M. Jéol....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-14, R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse que dans la mesure où leur affiliation a été rendue obligatoire par des dispositions intervenues postérieurement au 1er juillet 1930 ; que...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 mai 1993, 91-12611 et suivant
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession -... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le pourvoi n° 91-12.611 : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat de la nouveauté, syndicat professionnel régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884, invoquant l'inobservation par la Société Nice chaussures-vêtements et Cie de la règle du repos dominical, édictée par l'article L. 221-5 du Code du travail, et se prévalant du préjudice ainsi port...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 juillet 1993, 89-19211
1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...Premier avocat général :M. Jéol....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-19.211, 89-19.212, 89-19.511, 89-19.602, 89-19.618, 89-19.633, 89-19.849, 90-11.899 ; 90-11.900, 90-12.034, 90-12.040, 90-12.187, 90-12.205 et 90-12.208 ; Donne acte à la Midland bank pourvoi n° 89-12.034, à la Banque nationale de Paris pourvoi n° 90-12.040 et à la Banque populaire du Midi pourvoi n° 90-12.205 de leur désistement partiel au profit de la société Entreprise d'aménagement...
