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CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre missive adressée au greffier non IMPOTS ET TAXES - Taxe... ...M Jéol...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'association Mouvement d'action pour la défense de l'artisanat et du commerce MADAC s'est bornée à adresser au greffier du tribunal de grande instance de Toulon une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Obligations réciproques de faire - Distinction avec les contrats de vente... ...Avocat général :M. Jéol.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société Ouest abri établissements Yves Cougnaud société Ouest abri a concédé par deux conventions des 14 octobre 1977 et 2 mai 1978 à la société Bos l'exclusivité de la distribution de ses fabrications, sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Assureur subrogé dans les... ...Avocat général :M. Jéol.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 25 mai 1989, la société Alsthom Atlantique Alsthom avait confié à la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services l'entrepreneur de manutention, la manutention des tôles et profilés qu'elle importait par voie maritime ; qu'au cours d'une opération de déchargement, diverses pièces ont été endommagées...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations - Reprise des... ...Avocat général :M. Jéol.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1989, que, par un contrat de 1986, se substituant à un contrat de 1981, la société Tecnoma s'est engagée à livrer tous les ans des pulvérisateurs automoteurs à la société Rhodic, aux droits de laquelle se trouve la société Rhône Poulenc agrochimie ; qu'en 1988, après un échange de correspondances intervenu entre les parties au cours des mois d'avril et mai, la sociét...

1° CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance - Personne ayant présenté des observations devant le juge... ...Avocat général :M. Jéol.... Sur la demande de mise hors de cause de la Commission des opérations de Bourse : Attendu, en premier lieu, que le fait pour la Commission des opérations de Bourse d'avoir présenté des observations devant les juges du fond, à leur invitation, ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance ; Attendu, en second lieu, que ni la déclaration de pourvoi, ni le mémoire contenant des moyens de cassation proposés ne sont dirigés contre la...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Exonération... ...Avocat général :M. Jéol.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements L'Ormerie, dont le siège est à Vaduz Lichstenstein et qui se trouve à ce titre redevable de la taxe sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France, fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Rouen, 21 décembre 1988 d'avoir refusé de ranger parmi les immeubles exonérés de cet impôt le château avec ses dépendances en terres et bois qu'elle possède...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Vente - Véhicule automobile - Livraison d'équipements commandés - Omission - Installation des... ...Avocat général :M. Jéol.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Transports Rouchouse Forêts la société TRF, dont le siège est à Yssingeaux Haute-Loire, a commandé à la société Solotrat, dont le siège est à Gennevilliers Hauts-de-Seine, un camion-benne d'occasion dont un de ses représentants devait prendre livraison le 11 avril 1983 au siège de la sociét...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se sont révélées gélives a assigné en responsabilité le couvreur, M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisanale de France, ont appelé en garantie des défauts cachés de la chose vendue le fournisseur des matériaux, la société Morin ; Attendu...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance... ...Avocat général :M. Jéol...Joint les pourvois n°s 90-10.579 et 90-10.580 qui attaquent la même ordonnance ;. Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le président du Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux appartenant...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Abus de droit - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un... ...Avocat général :M. Jéol.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associés de la société à responsabilité limitée Pyrénées diesel la société, ont, par une délibération prise au cours d'une assemblée générale ordinaire tenue les 12 août 1986 et 30 juin 1987, décidé d'affecter aux réserves de la société les bénéfices des exercices 1985 et 1986 ; que, par une autre délibération prise au cours d'une assemblée générale...