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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., exploitant en France un commerce de maroquinerie, a été suivant, jugement du tribunal de commerce de Bruxelles en date du 4 septembre 1980, condamnée par défaut à payer à la société de droit belge SPRL Favel la contre-valeur en francs belges, au plus haut cours au jour du paiement, de la somme de 11 525 161 lires, au motif " que la demande paraît juste et bien vérifiée telle...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a rendu un arrêt, devenu irrévocable, qui a rejeté la demande formée par la compagnie d'assurance L'Abeille Paix sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances afin d'annuler l'adhésion de M. X... à un contrat d'assurance de groupe, et qui a condamné la compagnie à garantir son assuré ; qu'elle a omis de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'agence algérienne de la société de droit français Saunier Duval et M. X..., de nationalité algérienne, entrepreneur, ont exécuté en association divers marchés de travaux ; que, des difficultés étant survenues pour l'établissement des comptes entre les parties, la société Saunier Duval a obtenu du juge algérien l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt au préjudice de M. X...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Comptable agréé - Honoraires - Réduction - Conditions - Absence de versement en connaissance du travail... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un conflit s'est élevé entre M. X..., comptable agréé, et M. Y..., qui avait eu recours à ses services, à propos du montant des honoraires du premier d'entre eux ; qu'arguant de ce que M. Y..., artisan garagiste, était passé du régime fiscal du " forfait " au " régime du bénéfice réel simplifié ", et qu'il en était résulté pour...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable -... ...M Gulphe...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Alexandre X..., déclaré coupable d'un vol, et ses parents civilement responsables, ont été condamnés par le tribunal pour enfants à payer à M. Y..., partie civile victime de ce vol, la somme de 600 000 francs en réparation de son préjudice ; que la compagnie Royale Belge, assureur de M. Y..., lui ayant réglé une indemnité de 264 447 francs s'est trouvée subrogée dans les droits de son assur...

CAUTIONNEMENT - Effets - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Dettes nées postérieurement au décès de la caution Fait une juste... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 1975, Maurice X..., associé ainsi que ses fils Bernard et Daniel, de la Société industrielle commerciale et métallurgique dite Sicométal, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société auprès de la Banque occidentale pour l'Industrie et le Commerce ; qu'à son décès survenu le 17 juin 1979, le compte courant, ouvert dans les livres...

RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Faculté de demander la conversion en... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession...

INDIVISION - Bail à ferme - Bail consenti par tous les coïndivisaires - Partage - Opposabilité à l'attributaire du lot * BAIL RURAL - Bail à... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., titulaires depuis le 23 décembre 1959 d'un bail à ferme d'une propriété rurale appartenant aux frères Jean et Louis X..., ont, en 1975, acquis la propriété de la moitié indivise appartenant à Louis, cependant que la nue-propriété de la part de Jean, décédé en 1969, échue à son épouse, était cédée par celle-ci, qui en conservait l'usufruit, aux époux Y... ; que sur...

1° RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Commission - Décision - Appel - Décision proposant un prêt de consolidation... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés siègeant à Albi a accordé à M. X... la remise totale des prêts qu'il avait demandée et a proposé l'octroi d'un prêt de consolidation ; que l'agent judiciaire du trésor a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que trois des prêts dont la remise avait été consentie n'entrait pas dans...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Produit dangereux - Obligation d'avertir l'utilisateur - Produit inflammable -... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1970, la société Lluansi, aux droits de laquelle se trouve maintenant la société civile particulière Le Moulin du Fardier, a confié à M. X..., architecte, et à la société Berdeaux, Gayer, Lion, Migeot, Perrier société B.G.L.M. la construction d'une usine de bouchons ; que les parois et les plafonds du bâtiment ont été revêtus d'un bardage de...