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COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure - Calcul -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et les sociétés Realtor Transaction, Llyod's France SA et Les souscripteurs du Llyod's ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2007, que les époux Z... ont assigné en diminution de prix...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association syndicale libre - Conditions - Détermination ASSOCIATION... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2007, que l'association syndicale libre du lotissement du Val Seyton l'ASL reprochant aux époux X... d'avoir édifié une construction sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à une affectation d'espace vert, les a assignés en démolition de cette construction, après avoir obtenu la condamnation de la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Annulation de la... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 13 février 2007 fixe les indemnités dues par la Société d'économie mixte pour le développement orléanais SEMDO aux époux X... à la suite du transfert de propriété à son profit d'un bien leur appartenant ; Sur le premier moyen pris en sa première branche, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que les avantages dont bénéficie le...

SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Ligne électrique - Implantation sur une propriété privée - Préjudice - Indemnisation -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2007, que M. X... exploitant plusieurs parcelles cultivables sur lesquelles ont été implantés, avant octobre 1967, plusieurs pylônes servant au transport d'électricité, a demandé à la société RTE-EDF transport RTE l'indemnisation des préjudices résultant de ces implantations ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai d'un mois - Nécessité - Bail verbal - Absence... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulouse, 29 mai 2006, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., locataire selon bail verbal d'un logement meublé appartenant à Mme X..., a donné congé le 27 novembre 2005 pour le 30 novembre suivant, puis a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux représentant un mois...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Biens acquis à l'amiable - Respect des objectifs légaux... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 janvier 2006, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes SAFER a décidé de rétrocéder à M. X... une partie des biens qu'elle avait acquis à l'amiable ; que M. Y..., candidat évincé, a assigné la SAFER et l'acquéreur en annulation de la décision de rétrocession et de la vente ; Attendu...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Effets... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice...

DROIT D'HABITATION - Vente consentie moyennant la réserve d'un droit d'usage - Epoux cotitulaires d'un droit viager d'usage et d'habitation -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2007, que Mme X... qui avait acquis, le 13 avril 1984, de sa mère, Mme Y... et de l'époux de cette dernière M. Z..., une maison, bien commun de ces derniers, a, par acte authentique du 30 juin 1984, constitué à leur profit, sans l'affecter d'aucun terme, un droit d'usage portant sur le mobilier et un droit...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice distinct - Eléments - Valeur du droit au bail -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mai 2007, que la Mutuelle des sylviculteurs du Sud-Ouest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Thomas Cook voyages, a délivré à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'elle a assigné la locataire pour voir fixer le montant de cette...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 novembre 2005, pourvoi n° 04-14.508, que la société immobilière de l'avenue de Verdun la SIAV a assigné les époux X... en paiement de charges locatives ; que ces derniers ont reconventionnellement sollicité le remboursement de charges indûment perçues ; Sur le premier moyen : Attendu que...