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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2007, rectifié le 17 décembre 2007, que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles, a assigné la société Immoty et Partners société Immoty, propriétaire d'un fonds voisin, pour obtenir la condamnation de celle-ci à rétablir une servitude de passage ; que la société Immoty a assigné Mme X... pour que soit constatée la...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bornage - Contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 juin 2007, que M. X..., les époux Y... et M. Z..., propriétaires de parcelles contiguës, ont comparu volontairement devant le tribunal d'instance, M. X... et les époux Y... sollicitant le bornage de leurs fonds respectifs avec celui de M. Z... ; qu'après dépôt du rapport d'expertise ordonné par un premier jugement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007 que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo SCI a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu'en décembre 2002, M. X... s'est présenté à la SCI pour négocier la cession du bail ; que la SCI a donné son accord à la...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non REFERE - Procédure - Le criminel tient le... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Balme de son désistement de la seconde branche de son moyen unique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, 26 mars 2007 rendue en dernier ressort et en matière de référé, que la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Réalisation - Délai -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 23 février 2007, que M. X..., propriétaire d'un terrain d'une superficie de 2 ha 44 a et 63 ca, a fait notifier par son notaire, la SCP Hoarau et le Goff, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion la SAFER, son intention de vendre celui-ci aux époux Y..., avec...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet VENTE - Vendeur - Obligations -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2007, que les époux X... ont acquis un bien immobilier appartenant aux époux Z... ; qu'ayant découvert la présence de mérule, ils ont assigné leurs vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en réparation de leur...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Formation - Conditions - Documents annexes - Nécessité -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 mai 2007, que M. X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 16 avril 2004, chargé la société Constructions Porte Normande société CPN de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan sur un terrain appartenant à M...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Recevabilité - Condition - Pourvoi... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après observations des parties : Vu les articles 58 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 23 février 2007, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Antibes, d'une parcelle leur...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Billoud immobilier et l'association Pact des Landes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 juin 2007, que par acte sous seing privé du 12 juillet 2002, les époux X... ont vendu à Mme Y... une maison d'habitation ; qu'était annexé à l'acte un état parasitaire établi le 7 juin 2002 par la SCP Mazuyer...