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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 16 FEVRIER 1983, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER C.P.A.M. A, COURANT 1967-1968, SOUS LA MAITRISE D'OEUVRE DE M. Y..., ARCHITECTE, FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE ADMINISTRATIF DONT L'INSTALLATION SANITAIRE A ETE CONFIEE A M. X..., ENTREPRENEUR, ET LES TRAVAUX EN LEUR ENSEMBLE RECEPTIONNES DEFINITIVEMENT LE 11 OCTOBRE 1979 ; QU'A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT L'EVACUATION DES...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance au cours d'une instance -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE 16 JUIN 1983 QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION RHONE-ALPES AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE SORREL, ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE, SOUS LA DIRECTION DE M. MAIRE, ARCHITECTE, UN BATIMENT DONT LA RECEPTION EST INTERVENUE LE 3 JUILLET 1969, A, PAR ACTES DES 25, 26 ET 27 JUILLET 1979, ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, EN REPARATION DE...

REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Travaux d'aménagement - Local appartenant à des... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. YVES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC CINQ DES CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE DARNAL, ET QUI S'ETAIT SEUL OPPOSE A LA REFECTION PAR CETTE SOCIETE DE LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DETRUITE AU COURS D'UN VOL COMMIS AVEC EFFRACTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1982 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE DARNAL A DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE...

1 VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Prix inférieur aux 5/12ème de la valeur de l'immeuble - Nécessité. Pour qu'il y ait lésion, le... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 26 OCTOBRE 1982 DE LES AVOIR DEBOUTE DE LEUR ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CONSENTI A M. GROINE X..., SELON LE MOYEN, "QU'AU SENS DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL LA RESCISION DE LA VENTE DOIT ETRE PRONONCEE DES L'INSTANT QU'UNE LESION DES 7.12 EME EST CONSTATEE ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU A LA COUR D'APPEL DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Date - Date antérieure à la décision la prononçant non. La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 18 MAI 1983, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES LE DECES SURVENU EN 1973 DE LEUR FRERE, ALBERT E..., AUQUEL LES CONSORTS B... DE NARBONNE-RICHARD AVAIENT DONNE A BAIL 1 HECTARE ET DEMI DE TERRES EXPLOITE EN PEPINIERES, MESDAMES GERMAINE E... ET ROSE E... ONT VENDU L'EXPLOITATION A FRANCOIS D..., PEPINIERISTE, QUI SIGNIFIA LE 22 AVRIL 1976 LA CESSION DU DROIT AU BAIL RURAL AUX...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Loi du 4 juillet 1980 - Application dans le temps. * LOIS ET... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL, LA REPRISE NE PEUT ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE ACCORDEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 10 MAI 1983 QUE...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Appel - Recevabilité - Appel déclaré "recevable en la forme" - Fin de non recevoir tirée de... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 7 JANVIER 1982 QUE DANS UNE INSTANCE EN BORNAGE, OPPOSANT LES CONSORTS Y... AUX CONSORTS X..., CEUX-CI AYANT LE 5 NOVEMBRE 1977 INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1968, UN PREMIER ARRET DU 10 MAI 1979, REPUTE CONTRADICTOIRE A, MOTIF PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, DECLARE LEUR APPEL RECEVABLE...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Engagement d'achat - Engagement devant être confirmé dans un délai déterminé.... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN CONTRAT EST UNILATERAL LORSQU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SONT OBLIGEES ENVERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES, SANS QUE DE LA PART DE CES DERNIERES IL Y AIT D'ENGAGEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 23 MARS 1983, QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE MME X..., QUALIFIEE "VENDERESSE" A DECLARE VENDRE UN IMMEUBLE A LA SOCIETE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Assignation en bornage - Assignation tendant exclusivement... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ST DENIS DE LA REUNION, 12 NOVEMBRE 1982, QUE M. Z... A ASSIGNE M. B... EN BORNAGE DE LEURS FONDS CONTIGUS ; QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1979, AVANT DIRE DROIT SUR LE BORNAGE, A AUTORISE M. B... A PROUVER QU'IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE PAR USUCAPION ; ATTENDU QUE M. B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL NE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Action en réalisation de la vente. * VENTE - Promesse de... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LES ARTICLES 29 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS LES ARTICLES L.261-15 ET R 261-25 A R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE PAR LE CONTRAT DE RESERVATION, LE VENDEUR S'ENGAGE EN CONTREPARTIE D'UN DEPOT DE GARANTIE A RESERVER A L'ACHETEUR EVENTUEL UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE LA...