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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3715 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans c / Mme X... Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande du syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans tendant à ce que soit ordonnée...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Procédure pénale - Litiges relatifs au recouvrement des amendes... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3717 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. X... c / trésorier de Nantes-les-Ponts Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. X... tendant à contester l'avis d'opposition administrative émis à son encontre le 4...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3729 Conflit positif Préfet de Seine-Saint-Denis Mme Aïcha X... c / Musée de l'air et de l'espace du Bourget M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3701 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. Yves X... c / Association « Société de protection et de réinsertion du Nord » Séance du 8 juin 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association " Société de protection et de réinsertion...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3707 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. Bernard X... c / Commune de Vienne Séance du 8 juin 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. X..., tendant à l'annulation de la facture en date du 21 juin 2004 de la régie des eaux de Vienne, ensemble du commandement de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3677 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris M. X... c / Ville de Paris LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 17 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3693 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de LilleSociété Thome c/ Association départementale des pupilles de l'enseignement public ADPEP 62 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de la société THOME tendant à la condamnation de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3691 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mme X... et la Compagnie QBE C / la Société aménagement hydroélectrique polynésienne SAHP et la Compagnie AXA LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une demande de Mme X... et de la Société QBE tendant 1° à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3699 Conflit sur renvoi du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon Mlle X... c / Ministre de l'agriculture LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 1er avril 2008 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 17 septembre 2004 et du commandement de payer du 4 février 2005...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3673 Conflit positif M. X... c / Préfet du Val-de-Marne LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 novembre...