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JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Archives audiovisuelles de la justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences - Atteinte aux... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 09-80.558 FS-P+F N° 1149 Statuant sur le recours en annulation formé par : - X... Serge,- LA SOCIÉTÉ GRANDE PAROISSE, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 janvier 2009, autorisant l'enregistrement audiovisuel des audiences de leur procès pour homicides et blessures involontaires qui s'ouvrira le 23 février 2009 devant le tribunal...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres... ...M. Fréchède...Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME,- LA LIGUE FRANÇAISE DES DROITS DE L'HOMME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 octobre 2007, qui, dans l'information ouverte sur plainte de Billon X...des chefs de crimes contre l'humanité, assassinat, meurtre, séquestration suivie d'actes de torture, a confirmé l'ordonnance...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marthe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Affiba Z... des chefs, notamment, d'obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable et soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Domaine... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ AGENCE ALAIN ROUSSEAU GESTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 mars 2008, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-6 du code...

INFORMATIQUE - Données - Traitement de données à caractère personnel concernant des infractions - Définition - Exclusion - Cas... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE,- LA SOCIÉTÉ POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Cyrille Y..., du chef de contrefaçon, a prononcé la...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention - Imputabilité - Détermination - Portée CIRCULATION ROUTIERE - Locataire du... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre le jugement de la juridiction de proximité de REMIREMONT, en date du 21 avril 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes, de 149 et 75 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route ; Vu les articles L...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal -... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, en qualité de représentant légal de la SOCIÉTÉ BAUDIN CHÂTEAUNEUF, contre l'arrêt n° 199 de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré responsable pécuniairement d'une amende de 180 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Complice... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joël,- Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2007, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage...

DOUANES - Contrebande - Marchandises soumises à justification d'origine - Bijoux - Justification d'origine - Poinçonnage non Ne... ...M. Fréchède...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2007, qui, après relaxe de Claude X... du chef d'importation en contrebande et relaxes partielles de Pierre Y..., Thierry Z..., Danilmamod A..., les sociétés CC BORDEAUX-EASY CASH 1, CC BORDEAUX-EASY CASH 2 et CC BORDEAUX-EASY CASH 3, et PARIS TULEAR-CASH EXPRESS du même chef, a...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Janine, - Y... Yves, - Z... Jean-Luc, - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 janvier 2008, qui, pour prise illégale d'intérêts, les a condamnés, les trois premiers à 1 500 euros d'amende, le quatrième à 1 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...