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1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports et des... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 99-45.882, Z 00-40.295 et F 00-40.232 ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 août 1995 selon contrat à temps partiel à durée indéterminée, en qualité de conducteur receveur, par la société TPN voyages ; que, prétendant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à temps partiel de 130 heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Limitation contractuelle - Validité - Condition .... ...M. Fréchède....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mai 1991 par l'association du Centre Louis Jouvet en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 juillet 1996 ; Attendu que pour déclarer nulle la clause du contrat de travail selon laquelle la salariée "ne pourra être licenciée que pour faute grave, après trois...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Obtention abusive de... ...M. Frechede....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, obstacle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Moment . CONTRAT DE... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2000 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Détermination - Appréciation souveraine . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 mars 1996 par la société Jellad armatures en qualité de machiniste, a été licencié le 2 juillet 1998 ; que, contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg devant lequel l'employeur a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Plan de redressement - Plan... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 décembre 1994 en qualité d'attaché à la direction générale chargé des achats et de la supervision des fonctions de production des usines par la société Nodet-Gougis ; que, le 11 juillet 1995, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de continuation de la société dont le redressement...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1993 en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat au barreau de Lille, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1994 ; que la cour d'appel, saisie d'une demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé l'affaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne... ...M. Fréchède....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., âgé de cinquante-neuf ans, qui percevait en France des allocations de chômage, a été avisé par l'ASSEDIC qu'en application de l'article L. 351-19 du Code du travail, il ne serait plus indemnisé à partir de l'âge de soixante ans si à cette date il justifiait de la durée d'assurance lui permettant d'obtenir une pension à taux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Régime - Régime de préretraite - Contrat de " solidarité préretraite progressive... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme X... a travaillé au service de la Mutualité sociale agricole à partir de novembre 1953 ; qu'au cours du mois d'octobre 1991 la Mutualité sociale agricole a conclu avec l'Etat une convention "contrat de solidarité préretraite progressive" aux termes duquel les salariés volontaires âgés d'au moins cinquante cinq ans...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 99-45.821 et Y 99-45.888 ; Attendu que Mme X... a dispensé des cours de langue allemande à partir du 1er octobre 1972 à l'Institut culturel autrichien à Paris ; qu'à la suite d'une revendication collective, les professeurs de l'Institut se sont vu reconnaître le statut de salariés et qu'il a été proposé à Mme X... de...