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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 24 mai 2012, que, le 13 février 2012, le syndicat CFDT des services 42/43 a désigné M. X..., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Proségur télésurveillance qui emploie moins de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Salarié de l'entreprise -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 2 janvier 2012, que la société Ausy a organisé des élections professionnelles en janvier 2011 sur la base d'un protocole préélectoral signé le 28 octobre 2010 satisfaisant à la double condition de majorité prévue par l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a été réuni au sein de la société Genaydis le 23 mars 2012 pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; qu'à l'issue du vote, trois...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Représentativité syndicale - Application - Application territoriale -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 10 août 2011, que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le syndicat SNPCA CFE CGC que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu dans les établissements de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rennes, 20 mai 2011, que la société Aspo a organisé l'élection de la délégation unique du personnel les 18 et 28 février 2011 ; que par déclaration reçue au greffe le 7 mars 2011, M. X..., candidat aux élections, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1232-3 - Droits de la défense - Droit à une procédure équitable -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "Dans la mesure où il limite à la seule indication des motifs du licenciement envisagé l'objet de l'entretien préalable au prononcé de cette mesure, ce qui permet de priver le salarié d'accès au dossier constitué par l'employeur contre lui, et dans la mesure où, en tout état de cause...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2411-3 à L. 2411-8 - Interprétation jurisprudentielle constante -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Flunch Rodez, attraite en justice par Mme X..., élue au comité d'entreprise en octobre 2009 et licenciée pour inaptitude le 28 mars 2011, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail, a soulevé devant le conseil de prud'hommes de Rodez une question prioritaire de constitutionnalité ainsi...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Action en justice engagée par le salarié... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois P.11-11 740, R 11-11.742, S 11-11.743, T 11-11.744, U 11-11.745, V 11-11.746, W 11-11.747 et X 11-11.748 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Enseignant - Statut - Agent... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 janvier 2011, que l'association Union départementale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique de l'Isère l'association a conclu avec les organisations syndicales le 18 septembre 1992 un accord départemental faisant bénéficier les salariés...