Recherche de avec pour l'avocat général M. Dubois de Prisque dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1993, 91-15451 et suivant
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Trouble manifestement illicite - Référé .... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Vu leur connexité, joint les deux pourvois n° 91-15.451 et n° 91-17.042 ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n° 91-15.451 et sur le premier moyen du pourvoi n° 91-17.042 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 mars 1991, que, s'estimant diffamé par un article intitulé " Révélations : les passeurs de Beyrouth dissimulaient des armes dans les avions du gouvernement " paru dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-16429
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Bois - Bois déposé au bord... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Colmar, 6 février 1991, qu'au cours d'une promenade M. X... est monté sur un tas de grumes disposées le long d'un chemin ; que les grumes se sont mises en mouvement, blessant mortellement M. X... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice à M. Wantz, qui avait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-17680
DIVORCE - Prestation compensatoire - Convention - Donné-acte par le jugement prononçant le divorce - Portée . DIVORCE - Prestation... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 avril 1991 qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a " donné acte à M. X... de ce qu'il consent à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée... " ; que, M. X... ayant cessé le versement de cette prestation en 1984, Mme Y... l'a assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1993, 91-10132
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application -... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du divorce, au 1er décembre 1984, présentée par M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 1985 avait seulement fait interdiction à l'épouse d'exploiter le commerce de photocopie sur les lieux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1993, 91-16726
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Demande - Effet . Si en cause d'appel, une nouvelle... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le premier moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ; Attendu que pour rejeter l'exception de demande de communication de pièces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-10775
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale -... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 28 août 1990, que Mme X..., blessée par l'automobile de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que la société Mutuelles du Mans et la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir-et-Cher CMSA en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnisation ainsi qu'il l'a fait alors qu'en prenant en compte...
