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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Observations du président de la chambre de discipline -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé diverses fonctions en entreprise, puis dans une administration, M. X... a de nouveau sollicité son admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Exonération partielle - Faute de la victime - Faute ne présentant pas les caractères de la... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 novembre 2013 que M. X..., qui effectuait une croisière fluviale organisée par la société Tranquil Travel Limited la société, assurée par la société Allianz Global l'assureur, a levé le bras au passage d'un pont pour en toucher la voûte et a subi de graves blessures à la main, qui a été prise entre le toit de la cabine du bateau et le...

PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Caractère personnel et autonome - Portée PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Obligation de... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anne-Marie X... a été admise au sein d'un établissement spécialisé, suivant contrat du 10 novembre 2008 conclu avec la société Solemnes et signé par son fils M. Y..., sous la mention « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat » ; que la société Solemnes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le conseil départemental de Paris de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a assigné M. X... en paiement de cotisations ordinales ; que le Syndicat des dentistes...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Membres - Election - Annulation - Recours en annulation - Procédure - Office du juge - Détermination... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales, qui, organisées le 19 octobre 2013, ont abouti à l'élection du nouveau bâtonnier de ce barreau ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14 du code de procédure civile et 12 du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux conventions conclues le 1er décembre 2010, la société des Trois vallées a autorisé la société Cap à installer et utiliser des panneaux publicitaires sur les pistes de ski des stations de Méribel...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public - Caractérisation - Défaut - Cas -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2013, que la société Altima assurances la société Altima, habilitée par agrément administratif à assurer les risques automobiles aggravés ou temporaires, a confié la souscription et la gestion des contrats d'assurance entrant dans le périmètre de cette habilitation à la société François Bernard assurances la société FBA, courtier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ancienne briqueterie de Limonest la société ABL, propriétaire d'un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée jusqu'en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retirement des...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Cour d'appel - Recevabilité - Condition APPEL CIVIL -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 février 2014, que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé un recours contre la décision rendue par le conseil de discipline à l'encontre de M. X..., avocat, par déclaration orale reçue par un greffier de cette cour d'appel ; Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt de déclarer son...