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IMPOTS ET TAXES - Contrôle fiscal - Opposition à fonctions - Eléments constitutifs. En laissant son mari qui l'aide dans l'exploitation de... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... LOUIS 2° Y... ISABELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI LES A CONDAMNES CHACUN POUR OPPOSITION A FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, A 4 000 F D'AMENDE ; I - SUR LE POURVOI DE X... LOUIS : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; II - SUR LE POURVOI DE Y... ISABELLE, EPOUSE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation sur la portée des engagements de l'annonceur... ...Avocat général : M. Dontenwille Avocat : M. Barbey....REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, - la Société anonyme Skyways de France, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 6 février 1985 qui, dans une poursuite du chef de publicité de nature à induire en erreur, a condamné X... à 3 000 F d'amende, a ordonné la publication de la décision, a déclaré la société Skyways civilement responsable, et s'est prononcé sur les intérêts civils...

1° PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Application non. * CONTRAVENTION - Peines - Cumul. 1° En application de la règle du... ...Avocat général : M. Dontenwille - Avocat : La société civile professionnelle Waquet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Christian X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1984, qui l'a condamné pour infractions à la loi du 1er août 1905 et contraventions connexes à une amende de 25 000 F, 6 amendes de 300 F ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication de sa décision ; LA COUR, Vu...

1° TRAVAIL - Délégués syndicaux - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Absences et déplacements légalement permis - Bons de... ...Avocat général : M. Dontenwille - Avocat : Mme Luc-Thaler....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1984, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 8 000 F d'amende et à des réparations civiles et qui a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Substitution d'obligations... ...Avocat général : M. DontenwilleAvocat : M. Ryziger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jany, épouse Y..., inculpée d'abus de confiance, recel, falsification de chèques et usage, faux en écriture privée, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles du 28 juin 1985 qui a ordonné sa mise en liberté en la plaçant sous contrôle judiciaire ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limites de la cassation prononcée. * URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L.... ...Avocat général : M. Dontenwille Avocat : La Société civile professionnelle Piwnica et Molinié....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, en date du 24 avril 1985, qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a élevé le montant de l'astreinte assortissant une mesure de démolition des immeubles irrégulièrement édifiés ; LA COUR, Vu le mémoire produit...