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ETRANGER - Contrôles - Service de police ou de gendarmerie - Pouvoirs - Contrôle des documents au titre desquels le séjour est autorisé -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes code frontières Schengen ; Attendu que la Cour de justice de l'Union...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Exception d'incompétence - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, que la société de droit suisse Maja Consulting a assigné, devant une juridiction française, la société civile immobilière les Terrasses du Levant, de droit français la SCI, en paiement d'une certaine somme, dont elle s'était acquittée auprès de la banque San Paolo en exécution d'un contrat de garantie à la première...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Appel limité -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé par un jugement du 25 octobre 2000, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, dissoute le 4 juin 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire non prescrite la demande de Mme Y... relative...

DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Renonciation de l'héritier du donataire - Portée SUCCESSION... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du code civil, ensemble les articles 25, 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 14 avril 2011, que le tribunal civil de Port-au-Prince Haïti, par deux jugements du 6 août 2007, a homologué les actes d'adoption par les époux X... des mineures Kenia et Djevelin Y..., nées respectivement le 3 juin 2004 et le 12 octobre 2001 ; que ces jugements ont été transcrits, le 10 septembre 2007, au bureau de l'état civil à Port-au-Prince...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Légalité - Appréciation - Compétence - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de sa qualité de titulaire des droits d'auteur sur un modèle de jouet " roller coaster ", créé en 1985/ 1987, pour les avoir acquis de M. de X... en 1997, qualité que lui a reconnue un arrêt définitif de la cour d'appel de Bruxelles du 24 avril 2001, M. Y... a assigné la société Ikea France en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cofinoga a consenti à Mme X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 5 000 francs, porté par avenant en date du 18 janvier 2003 à la somme de 2 262,25 euros...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Secret professionnel - Etendue - Recherche des informations nécessaires à... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a recherché la responsabilité civile professionnelle de la SCP Sibran-Cheene-Diebold, huissier de justice, pour avoir mis en oeuvre, à la demande de son épouse, Mme Y..., dès le 11 octobre 2004, par une notification à son employeur, une procédure de paiement direct pour le recouvrement des pensions alimentaires mises à sa charge par le jugement de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaires - Auteur d'une oeuvre collective - Définition - Personne physique ou... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SDFA, créée par Mme Y..., styliste en parfumerie, a employé Mme X..., en qualité d'abord de salariée, puis de prestataire de services ; que reprochant à cette dernière de présenter comme siennes, sur des documents joints à des courriels ainsi que sur son site internet, leurs propres créations, la société SDFA et Mme Y... l'ont fait assigner en...