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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les articles 422 et 423 du code de procédure civile ; Attendu que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés; qu'en l'absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le ministère...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Limite - Assurance-vie - Primes manifestement exagérées - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 novembre 2010, que Jacques X... est décédé le 20 janvier 1998, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, leur fille Mme Rebecca X... ainsi que Mme X..., épouse Z..., MM. Dominique et Jean-Marc X..., nés de précédentes unions ; que...

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Applications diverses -... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1484, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tecso s'est vue confier l'exécution de diverses prestations pour la réalisation d'un réseau de gaz, vapeur et eaux d'une usine de production d'électricité par la...

TESTAMENT - Testament international - Signature - Signature du testateur - Modalités - Fondement - Détermination TESTAMENT - Testament... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2011, que Suzanne X..., veuve Y..., est décédée le 16 mai 2004 en laissant pour lui succéder son fils M. Alain Y... ; qu'aux termes d'un acte reçu le 2 décembre 1999 par M. Z..., notaire, elle avait institué la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil, devenue la fondation d'Auteuil, légataire universelle ; que M. Y... ayant contest...

ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Examen médical - Intervention du médecin légalement... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre criminelle dans les conditions prévues à l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, ensemble l'article 802 du même code ; Attendu qu'il résulte du dernier alinéa du premier des textes susvisés, alors...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandant - Engagement - Clause expresse - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandant - Refus de réaliser... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er et 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que selon le second de ces textes, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû, sous réserve de l'hypothèse de la stipulation de la clause...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 décembre 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société ADOS s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2009, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième...

AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Limites - Production en justice de... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz IARD, GAN Eurocourtage et société Générale d'assurance et de prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 novembre 2010, que M. Y... a engagé une action en responsabilité contre M. X..., avocat, lui reprochant d'avoir refusé de restituer les pièces dont il était le...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant de l'Union européenne - Exercice permanent sous le... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et que cette inscription est de droit sur production d'une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Réticence à subir dans le futur une... ...M. Domingo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., souffrant d'insuffisance veineuse à la jambe droite, a subi une intervention le 11 février 2005, mais que M. Y..., chirurgien vasculaire, au lieu d'effectuer un "stripping" de la veine saphène externe, a opéré l'intéressée de la veine saphène interne ; que la cour d'appel, prenant acte de ce que n'étaient pas discutées devant elle les indemnisations...