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TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Ouverture d'un établissement secondaire permanent distinct du premier - Défaut... ...M. Desportes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 16-81.944 F-P+B N° 491 VD1 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. G C, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 janvier...

CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale -... ...M. Desportes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 16-83.659 F-P+B N° 488 FAR 28 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. J I, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel -... ...M. Desportes...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2016, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Rejet - Motifs - Régularité... ...M. Desportes...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kakhaber X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtre en bande organisée, complicité de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en libert...

DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur -... ...M. Desportes...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X..., - L'UDAF 68, son curateur, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et port d'arme prohibé, a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement et 400 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné la révocation totale du sursis assortissant une...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Sanction disciplinaire - Cumul - Nature... ...M. Desportes...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nasser X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, l'a, notamment, condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

TERRORISME - Actes de terrorisme - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par... ...M. Desportes...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - La Société nationale des chemins de fer français SNCF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 28 juin 2016, qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. Julien X..., Mme Yildune G..., Mme Elsa Z..., M. Bertrand A..., M. Christophe B..., Mme Manon C..., M. Benjamin D...et M. Mathieu...

CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale -... ...M. Desportes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 17 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la... ...M. Desportes...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 27 mai 2015, n° 14-83. 196, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique envers particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Etat d'urgence - Loi n° 55-385 du... ...M. Desportes...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Nordine Y...et Georges X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...