Recherche de avec pour l'avocat général M. Deby dans la jurisprudence francophone - page 4

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre -... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du même code, et le principe de la territorialité de la loi française ; Attendu que pour annuler le licenciement des vingt-huit salariés de la succursale française de la Banca Nazionale Del Lavoro BNL, dont le siège est situé à Rome Italie en raison de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnités - Indemnité... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du crédit agricole depuis 1966, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mai 2000, prolongé jusqu'au 28 février 2003 ; qu'informé de ce qu'il avait été placé en invalidité 2e catégorie par l'organisme social, le salarié a sollicité l'examen médical du médecin du travail qui, le 26 février 2003, a conclu « doit être considéré à compter...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 janvier 2007, que Mme X..., engagée le 11 janvier 1979 par la société Proteg, au droit de laquelle vient la société Securitas France, en qualité de responsable des ressources humaines pour la division sud-est, a adressé à son supérieur hiérarchique, après sa convocation à un entretien annuel d'appréciation le 4 mars 2002, un courriel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1995 par l'association des Pupilles de l'enseignement public en qualité de chef de service éducatif, remplaçante permanente du directeur du foyer de vie de Bosmie-l'Aiguille ; que, refusant une mutation à l'institut...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Eléments de calcul - Information du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue -... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2007 que Mme X... a été engagée par la société ANFA devenue société Corporate Express à compter du 3 avril 1995 en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a exerçé les fonctions de VRP monocarte du 1er septembre 1997 au 5 février 2001 ; que M. Y... y a été employé du 1er juin 1996 au 16 février 2001 en qualité de VRP monocarte ; qu'ils étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Défaut - Salarié n'ayant pas exécuté son préavis -... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat ; qu'il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Procédure - Formalités légales - Respect - Nécessité... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 février 2006, que Mme X..., qui était au service de la société Azur Net Poitou en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 22 avril 1980, a été licenciée le 10 novembre 2003, pour inaptitude physique, après avoir fait l'objet de trois avertissements et d'une mise à pied ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net Poitou fait grief...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion 13 juin 2006, que M. X..., salarié de la société GIE Sermat a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation des modifications apportées à son contrat de travail, sur laquelle il a été statué par jugement du 19 juin 2001 ; qu'alors que la cour d'appel était saisie de cette première affaire depuis...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 112 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales licencié le 23 novembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour faire droit à l'exception...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... Z..., engagées par la CPAM de la Charente-Maritime respectivement les 1er février 1974 et 17 novembre 1980, ont été licenciées le 25 avril 2003 ; qu'elles ont saisi la...