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CHEQUE - EMISSION SANS PROVISION - ACTION CIVILE - ENDOSSEUR - RECEVABILITE - REMBOURSEMENT DU CHEQUE NON. * CHEQUE - ACTION CIVILE -... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, PREVENU; 2° Y... JULIETTE, VEUVE Z... ; 3° Z... GERMAINE, EPOUSE DE MONTESSUIT; 4° Z... ROBERT; 5° Z... CLAUDIUS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 JUIN 1974, QUI A CONDAMNE X... JEAN, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES...

1 DEBITS DE BOISSONS - EXPLOITATION - QUALITE D'EXPLOITANT - SOCIETE - DECLARATION SOUSCRITE PAR UN MANDATAIRE ES-QUALITES. * DEBITS DE... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A, EN OUTRE, ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - FRAUDES FISCALES - PENALITES - GERANT DE SARL - GERANT MINORITAIRE - SOLIDARITE AVEC LA SOCIETE. * CONTRIBUTIONS... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DU POURVOI DE X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 27 JUIN 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE SA DECISION ET L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SARL TRANSPORTS X... ET CIE POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

TRAVAIL - RESPONSABILITE PENALE - CHEF D'ENTREPRISE - EXONERATION - CAS - DELEGATION DE POUVOIRS - CONDITIONS. UNE MISSION GENERALE DE... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DU POURVOI FORME PAR X... EDOUARD, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 AVRIL 1974 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL A 700 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, A 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE D'UN EXTRAIT DE LA DECISION RENDUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - TROTTOIR - UTILISATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR UN OBSTACLE. EXONERE A BON DROIT UN... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION, LE PREMIER, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 217 DU CODE...

1 MINEURS - COUR D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEUR - CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE - RAPPORT FAIT PAR LE PRESIDENT -... ...AV.GEN. M. DAVENAS...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-MARIE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974, QUI L'A DIT CIVILEMENT RESPONSABLE, ES QUALITES DE DIRECTEUR DE L'INSTITUTION SAINT-NICOLAS A TOULOUSE, DU MINEUR Y... GEORGES, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE...

COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FORME - DIVISION EN PLUSIEURS QUESTIONS DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN CRIME. AUCUN TEXTE N'EMPECHE DE DIVISER... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS...

1 CASSATION - PEINE JUSTIFIEE - ERREUR DE QUALIFICATION - AUTEUR D'UN DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUES POURSUIVI POUR ESCROQUERIE. VOIR... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 FEVRIER 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406, 408 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE...

1 COUR D'ASSISES - SESSION - DUREE - PROLONGATION APRES EXPIRATION DU TRIMESTRE. LA SESSION DES ASSISES SE POURSUIT, MEME APRES... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GERARD ; 2° Y... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 4 JUILLET 1974, QUI LES A CONDAMNES X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Y... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE ET SUR LE POURVOI FORME PAR X... SEUL CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; VU LE MEMOIRE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - LOI DU 5 JUILLET 1974 MODIFIANT L'AGE DE LA MAJORITE - EFFET RETROACTIF NON -... ...AV.GEN. M. DAVENAS...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VOL ET RECEL ; 2° Y... EMILE, CONTRE LE MEME ARRET ET CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS LE DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... JEAN-CLAUDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU...