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TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES L 412-16 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée. Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PENDANT CINQ ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1948 DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

1 MINISTERE PUBLIC - Audience - Liberté de parole. * COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Réquisitoire - Liberté de parole. La... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GUY : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, ARRESTATIONS ILLEGALES ET SEQUESTRATIONS DE PERSONNES PRISES COMME OTAGES, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° CONTRE UN ARRET CIVIL RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prescription - Point de départ. * FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêt - Action publique - Prescription -... ...M. Davenas...REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 JUILLET 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL DELIT D'INGERENCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET L'A DECLARE A JAMAIS INCAPABLE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INGERENCE DANS DES AFFAIRES INCOMPATIBLES AVEC SA QUALITE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Caractère d'ordre public - Portée. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de... ...M. Davenas...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN, MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, ET TENUE IRREGULIERE, DE COMPLICITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION, A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, A DEUX ANNEES...

CHANGES - Valeurs mobilières étrangères - Obligation de dépôt chez un intermédiaire - Loi du 28 décembre 1966 - Dispense - Dérogation prévue... ...M. Davenas...CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DONT LE BUREAU CENTRAL EST A PARIS 1ER, ..., HOTEL DU MINISTERE DES FINANCES, LADITE ADMINISTRATION REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN FONCTION, Y DEMEURANT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI A RELAXE LE SIEUR X... FELIX, CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT A MARSEILLE 12E, ..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Intervention d'un tiers - Communication téléphonique émanant d'un... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, IIE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 JUILLET 1975, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Réouverture des débats - Mentions nécessaires.... ...M. Davenas...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460,512,513,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Infractions fiscales commises à l'occasion de conflits relatifs à... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X...GEORGES, Y...BERNARD, Z...ALAIN, A...RENE, B...LOUIS, C...MICHEL, D...PIERRE, E... CLAUDE POUR OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, PARTICIPATION A UNE TELLE OPPOSITION ET...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maire ou adjoint - Crime ou délit commis dans sa circonscription et... ...M. Davenas...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR D..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 7 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; VU LES...