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REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Constatations du Comité... ...M. Cuny...N° 14 REV 017 10 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 14 novembre 2014 par M. John Douglas X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 22 juin 2001, qui, pour fraude aux prestations de chômage, l'a condamné à un...

LOIS ET REGLEMENTS - Lois - Loi étrangère - Application par les tribunaux français - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Mouvement raëlien international, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre M. Olivier X..., du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une nation...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Permis étranger - Permis délivré par un Etat membre de l'Union européenne - Validité -... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rigaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 28 mai 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis de conduire valable, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Eléments suffisants - Constatations nécessaires PRESSE -... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 24 janvier 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 19 mars 2013, n° 11-87. 910, Crim., 4 juin 2013, n° 13-83. 913 dans la procédure suivie contre MM. Léonello Y..., Jean-Louis G..., Jean-Marie Z..., et la société des éditions Robert A..., des chefs de diffamation publique envers particulier et complicité, a prononcé sur...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-891... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'association Eva,- M. Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2014, qui, pour, travail dissimulé et infraction au code des transports, a condamné la première à 10 000 euros d'amende et le second à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Actes isolés - Juge d'instruction suppléant le juge d'instruction chargé de la procédure -... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - M. Augustin Y..., - M. Abelardo Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a prononc...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnité - Evaluation - Déduction -... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme X..., épouse Y..., des chefs de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-16 -... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 4 mai 2015 et présentés par : - M. Edgar X..., - M. Guillaume Y..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 mai 2014, qui, pour délit d'initié, a condamné le...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Avocat - Commission d'office - Impossibilité - Grève du... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nabil X..., contre l'arrêt n° 507 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2014, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, Mme de la Lance, MM. Germain, Sadot, Mme...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation spéciale - Confiscation de tout ou partie du patrimoine - Trafic de... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, - M. Jessy X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre le second pour, notamment, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après...