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COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droits des copropriétaires - Libre exercice - Atteinte - Cas - Installation, sans autorisation... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 février 2010, rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de La Colline du Scudo lot 36 a assigné en référé les époux X..., propriétaires de la villa n° 6, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir leur condamnation sous astreinte à l'enlèvement du système de vidéo surveillance et de la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Moment - Détermination Les parties peuvent exercer leur droit d'option... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2006, que par acte du 26 mai 2003, M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. et Mme Y..., a demandé le renouvellement du bail ; qu'alors que, le 3 août 2003, les bailleurs avaient vendu les locaux à leur fils, M. Jacky Y..., ils ont, par acte extrajudiciaire du 19 août 2003, refusé au preneur le renouvellement...

ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Ambassade - Agents diplomatiques ou consulaires - Etendue - Délai - Limites -... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2009, que le 19 janvier 2006, l'Etat de la République démocratique du Congo a pris à bail une maison d'habitation, propriété des époux X..., pour assurer le logement de M. A... Y..., son ambassadeur en France ; qu'il a été mis fin, le 17 mars 2007, aux fonctions de M. A... Y... qui s'est maintenu dans les lieux loués, au...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Conditions d'exercice - Contrôle des structures -... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 09-71. 970 et Y 10-30. 076 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-71. 970 de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural : Vu les articles L. 142-2 et L. 331-1 ensemble l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime en leur rédaction alors applicable ; Attendu que les opérations immobilières résultant de l'application des...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Connaissance... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 2009, que par acte du 1er janvier 1995, la SCI Marjolaine la SCI a donné à bail à la société César des locaux à usage commercial, moyennant un certain loyer annuel ; que la société Banque La Hénin, créancière de la SCI, a délivré le 13 août 1998 à cette dernière un commandement de saisie immobilière...

PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Tiers ayant acquis des droits concurrents... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-58 du code rural, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2009, que M. X... a donné à bail à long terme à M. Y... diverses parcelles de terres ; que Mme Z..., venant aux droits du bailleur décédé, a fait donation à sa fille, Mme A..., de la nue-propriét...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 novembre 2009 que par acte du 2 décembre 1999, M. X... a donné à bail, à compter du 1er janvier 2000, à la société Vout's un local à usage commercial ; que ce bail était consenti pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Paiement - Action en paiement - Prescription biennale - Délai - Point de départ -... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2009 que M. X... a donné à bail à la société Actua immobilier un local commercial puis a notifié à cette dernière un congé pour le 30 juin 1999 pour motifs graves et légitimes sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction ; que la société Actua immobilier...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Attribution du droit au bail à l'un des époux cotitulaires du bail lors de la liquidation du régime matrimonial -... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 4 novembre 2009, que le 26 janvier 1990, Mme X..., épouse Y... a donné à bail commercial des locaux à M. A... et à Mme Z..., son épouse ; qu'un jugement du 21 septembre 1995, prononçant le divorce des preneurs, a homologué la convention incluant un état liquidatif du régime matrimonial qui attribuait à M. A... le droit au...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au... ...M. Cuinat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juin 2009, que la SCI Challenge la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la SNC Le Longchamp, a délivré à cette dernière le 17 novembre 2005 un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée en acquisition de la clause ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir...