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1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Portée. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes -... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association des paralysés de France le 4 septembre 1990 ; qu'elle a bénéficié du mois de février 1999 au mois de novembre 1999 d'un congé sabbatique, puis s'est trouvée en arrêt de travail pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-43282 et V 04-47667 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 9 mars 2004 et 21 septembre 2004, le premier rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 février 2003, pourvois n° W 01-40342 et A 01-40622 et le second sur requête en révision du premier, que M. X... a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 par...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 26 novembre 1999, en qualité d'agent d'exploitation par la société Compagnie générale de sécurité, a été licencié le 6 novembre 2000...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Définition.... ...Avocat général : M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-45738 à F 04-45745 ; Sur le moyen unique : Attendu que des salariés de la société Lamy Lutti ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une prime d'assiduité pour le premier semestre 2003, prévue par un accord collectif qui en conditionnait le versement à la présence effective des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de l'établissement distinct de la société Cegelec Nord et Est "Centre de travaux de Rouen" se sont déroulées les 5 et 19 octobre 2004 sur la base d'un protocole préélectoral signé notamment par M. X...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre 2000, prononcée par arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2003 n° 00-46.212, M. X..., engagé par l'association d'éducation populaire et familiale "Le Bon Conseil" en qualité de responsable adjoint de l'établissement dirigé par M. Y..., a...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Représentation des salariés - Instance de dialogue européenne - Membres -... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du renouvellement de la composition du comité de groupe Bouygues, un accord conclu le 30 mars 2004 qui n'a pas été signé par le syndicat CGT, prévoit notamment que les désignations des représentants au comité de groupe devaient parvenir au plus tard le 15 mai 2004 ; qu'antérieurement à la promulgation de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996, un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Commissionnaire de transport... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication CGT a désigné le 4 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Chronopost de Strasbourg, entreprise intervenant en qualité de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Demande - Compétence - Détermination - Portée. TRIBUNAL D'INSTANCE -... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donnée aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu MM. X... et Y... ainsi que la Fédération CGT de la métallurgie se sont pourvus en cassation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Notification - Modalités - Affichage - Validité -... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise situé à Puteaux, notifiée par le syndicat Sud Areva Macon...