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JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Archives audiovisuelles de la justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences - Décision -... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER, Me WAQUET ayant eu la parole en...

UNION EUROPEENNE - Travail - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Yvroud européenne des fluides, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Caractérisation - Altération du comportement économique d'un consommateur... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2016, qui a renvoyé la société Netquattro des fins de la poursuite du chef de pratiques commerciales trompeuses ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Garde à vue -... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hardev X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée et d'association de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse -... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 16-80.209 F-P+B N° 314 ND 14 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. V N, Mme O G, contre l'arrêt de la...

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Saisine de la juridiction compétente - Délai de six mois après la... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'AGEN, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2017, qui a prononcé sur la requête en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire présentée par Mme Lise X... ; La COUR, statuant après débats en...

PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges AMENDE - Amende... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Malika X...,- Mme Christine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 28 mai 2015, qui a condamné la première, pour recel et blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et la seconde, pour recel aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Peines - Substitut à une peine d'emprisonnement ou d'amende -... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mars 2016, qui, après condamnation de M. X... à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une...