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1 CHOSE JUGEE - Jugement sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Chose jugée sur le fond. * COMPETENCE - Décision sur la compétence... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'INAPPLICABILITE EN LA CAUSE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE LA DEPENDANCE ENTRE LA QUESTION DE FOND ET LA QUESTION DE COMPETENCE, STIPULEE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE FERAIT DEFAUT ET, AU SURPLUS...

APPEL CIVIL- Délai - Point de départ - Signification - Administrateur provisoire ès qualités - Cessation de fonctions - Cessation non notifiée... ...AV. GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN CONGE DONNE PAR LA SOCIETE BENOIT ET CIE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DEPPENDANT DE LA SUCCESSION X..., Y... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SUCCESSION A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DONNE ACTE A LA DAME B... QU'ELLE INTERVENAIT DANS L'INSTANCE EN...

DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Suspension - Appel de la partie condamnée non. * DIFFAMATION - Action civile - Prescription -... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE N... A ASSIGNE DAME J... ET F... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE PROPOS PAR EUX TENUS A SON ENCONTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LES ELEMENTS DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ETAIENT REUNIS, D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE PRESCRITE L'ACTION CIVILE DE N..., AU MOTIF QU'ENTRE LE 17 JUIN 1975, DATE...

RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Propriétaire - Atelier - Prêt de... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GARREAU, QUI AFFUTAIT UN OUTIL SUR UNE MEULE ELECTRIQUE, EN PRODUISANT DES ETINCELLES, DANS UN ATELIER DONT MENARD ETAIT PROPRIETAIRE, FUT BRULE PAR UNE FLAMME JAILLIE SUBITEMENT DU SOL A COTE DE LUI, ACCOMPAGNEE D'UNE DEFLAGRATION ; QUE GARREAU DEMANDA A MENARD REPARATION DE SON PREDUDICE, "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QUE MENARD...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée hésitante - Piéton ayant fait des... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, VINCENT, TRAVERSANT A PIED LA CHAUSSEE DEVANT LE VEHICULE AUTOMOBILE DE REISDORFER, FUT HEURTE ET BLESSE ; QU'IL ASSIGNA CE CONDUCTEUR ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE REISDORFER DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; ATTENDU QUE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motif surabondant - Divorce séparation de corps - Pension alimentaire - Durée de... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F ..., D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A CELLE-CI JUSQU'A CE QUE LA DITE DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DEVRAIT S'IMPUTER EN TOTALITE SUR SES REPRISES LORS DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL, ALORS QUE LA PENSION PROVISOIRE ALLOUEE PENDANT L'INSTANCE EN EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX NE DEVRAIT ETRE IMPUTEE QUE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Cas d'application - Radiation d'un électeur par la commission... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 25, PARAGRAPHES 1ER ET 2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE DROIT ACCORDE A TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT S'APPLIQUE AU CAS OU L'UN DE CES ELECTEURS A ETE RADIE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE ANGELINI MATHEE, EPOUSE MARCUCCI, X... ROBERT, BERTRAND E..., G...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Usagers d'un chemin de terre - Classement dans la voirie... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, LA MINEURE SYLVIE X... QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE MIGNOT, CONDUITE PAR MACAREZ, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE SON PERE, DANIEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Appel - Appel concomitant à l'appel du jugement sur le fond - Appel par un seul et même acte -... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUTBOUL, CHIRUGIEN-DENTISTE, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE X..., UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE, X... AYANT FORME UN CONTREDIT, LE TRIBUNAL A ORDONNE EXPERTISE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS X... S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR ; QU'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR LE 17 JANVIER...

1 COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Omission d'aviser les parties de la... ...AV.GEN. M. Clerget...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A. BRIVIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE CONTREDIT QUE LA SOCIETE DUJARDIN-MONTBARD-SOMENOR DMS AVAIT ELEVE, LE 25 JUILET 1975, A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LE POINT...