La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Chevalier - page 3

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 avril 2013, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... ; qu'il a été formé appel de ce jugement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1°/ que la prestation...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Règlement... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 2 décembre 2005 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de Mme Y..., ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt, statuant...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que, le 27 avril 1992 et le 9 mars 1993, la société Groupe Antoine Tabet ci-après la société GAT, société de droit libanais ayant pour activité la réalisation et le financement de travaux publics, a conclu, avec la République du Congo, deux contrats de financement de travaux, dont la réalisation était prévue...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre - Renonciation à s'en prévaloir -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-12.716, que, le 23 novembre 1998, la société de droit italien Tecnimont a conclu avec la société JetP Avax la société Avax, de droit hellénique, un contrat de sous-traitance pour la construction d'une usine de propylène à Thessalonique, ce contrat comportant une clause compromissoire...

VENTE - Offre - Offre non assortie d'un délai - Décès du pollicitant avant acceptation - Effets - Caducité de l'offre VENTE - Offre -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte unilatéral sous seing privé du 22 juillet 2005, Philippe X... a « déclaré vendre » à son frère, M. Jean-Marc X..., la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession de leur père Frédéric X... ; qu'il est décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, M. Thomas X... et Mme Y... ; que des...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Contrat de retraite complémentaire souscrit par un époux... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé le 10 février 2000 sur assignation du 14 juin 1995, le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux a dressé un procès-verbal de difficulté ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a soulevé la nullité du rapport d'expertise ordonnée par...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 16 - Conditions de... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 septembre 2011, que Mme X... et son fils Youssef, alors mineur, demeurant en France, ayant été blessés lors d'un accident de la circulation survenu au Maroc, le 5 septembre 2003, celle-ci a assigné, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils, en référé-expertise, puis au fond, devant...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble les articles 4 et 28 du règlement n° CE 864/2007, dit "Rome II" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2010, M. X... a été victime d'un accident de la circulation routière...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Portée MESURES... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-13.579 et R. 13-14.234 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 décembre 2012, que M. X... s'est marié le 15 novembre 1960 avec Jeanne Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que Jeanne Y... est décédée le 5 avril 2000, en l'état d'une instance en séparation de corps et d'un testament olographe instituant...

SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Appréciation souveraine SEPULTURE - Funérailles - Conditions... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 21 mai 2013, que Pascal X... étant décédé le 4 mai 2013, sa mère, sa soeur et son fils, issu d'un premier mariage consorts X..., se sont opposés à son épouse, Mme Y..., quant à l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l'urne contenant ses cendres...