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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visio sys, spécialisée dans le développement et la distribution de systèmes de vidéo-surveillance, a conclu le 1er avril 1998 avec la société Stim un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de trois ans, avec tacite reconduction ; que, le 19 juillet 2005, la société Stim lui a notifié la résiliation du...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Obligations des dirigeants envers les associés - Loyauté - Manquement - Cas - Acquisition... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 2001, Mme X...et MM. Y..., Z..., A..., E..., D...et B..., médecins, ont constitué une société par actions simplifiée dénommée Clinique esthétique de Paris Spontini la société CEPS ayant pour objet l'exploitation d'une clinique ; que M. B...était membre du Comité de direction de la société CEPS ; que le 2 avril 2003, MM. B...et D...ont...

SOCIETE règles générales - Associés - Répartition de dividendes aux associés - Démembrement des parts sociales - Dividendes - Existence... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X... et Mme Colette X..., son conjoint, ainsi que Mme Dominique X... et M. Denis X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sogesgo la société, les époux X... détenant, en outre, l'usufruit de la majorité des parts, dont leurs enfants sont...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Destinataire - Autorité administrative incompétente - Obligation de... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, que, créancier de Mme X... au titre de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation, le comptable du Trésor lui a notifié un commandement de payer le 14 décembre 2005 ; que, le 14 février 2006, Mme X... a adressé à celui-ci une contestation de ce commandement, laquelle est restée sans suite ; qu'un autre commandement de payer a...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation par les associés - Effets - Stipulation antérieure... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé les fonctions de gérant de la SARL Eolec la société, ayant pour objet la création et l'exploitation de parcs d'éoliennes, jusqu'au 15 novembre 2007, date de sa révocation par les deux associés de la société ; que faisant valoir que cette révocation, intervenue brutalement et sans justes motifs, ouvrait droit à réparation et qu'il...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Commissaires aux comptes - Durée des fonctions - Cessation anticipée - Radiation du registre... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 820-1 et L. 823-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Facto média, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée à compter du 1er janvier 2009 ; qu'à cette date, elle a nommé un commissaire aux comptes et un suppléant ; que ces derniers ont...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Naissance - Traitement tarifaire favorable - Domaine d'application - Cas - Dette née de... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso exploite à Fos-sur-Mer une raffinerie qui bénéficiait, pour la période du 15 avril 2003 au 31 décembre 2004, d'une autorisation de régime douanier et de destination particulière délivrée par l'administration des douanes pour le traitement, par distillation atmosphérique, de fiouls lourds de la position tarifaire 2710 19 51 origine...

SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Délibération de l'assemblée générale -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 février 2011, que le capital de la société anonyme Lioser, qui avait, en 1998, conclu avec la société ITM Entreprises un contrat d'enseigne d'une durée de dix ans pour l'exploitation d'un supermarché alimentaire, était détenu à concurrence de 66% par M. et Mme X..., le solde, soit 34 %, étant détenu en nue-propriété par la...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion - Qualification -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ; Attendu, selon l'arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Voies de recours - Appel... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé Paris, 7 juin 2011, que, par deux ordonnances du 8 avril 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder...