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TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...M. Carré-Pierrat...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 novembre 2008 au sein de la société Avenance enseignement santé entre les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise et l'employeur pour le renouvellement des membres du CHSCT de l'établissement Ile-de-France ; que le syndicat national...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 juillet 2007, que M. X... a été engagé le 16 septembre 1999 en qualité de clerc de notaire par la société Giraud et Migot ; que le 24 mai 2004, il a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant notamment des courriers dénigrant l'étude auprès de tiers ; que, contestant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2008, que le comité d'entreprise de la Banque populaire rives de Paris s'est réuni le 21 février 2007 pour être informé sur les comptes de l'exercice 2006 ; que le 25 avril 2007, il a désigné un expert-comptable pour l'assister dans l'examen de ces comptes ; Attendu que la Banque populaire rives de Paris fait...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Paris, 16 juin 2008, que le 6 décembre 2006, le Comité central d'entreprise de la société Laboratoire MSD Chibret a désigné le cabinet Syndex pour examiner les comptes annuels 2006 et prévisionnels 2007 ; que le 6 mars 2007, la commission économique du comité a décidé d'intégrer à cette mission l'analyse de la politique de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Etendue CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève -... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 1132-2 du code du travail ; Attendu que, sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... salarié de la société Agc France la société a fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Obligations - Domaine... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué 4 mars 2008, Aix-en-Provence, que Mme X... et M. Y..., ont signé le 30 janvier 2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France ci-après la société aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, dit "Petit Casino", situé à Toulon ; que le...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont signé le 30 janvier 2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France ci-après la société aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, dit "Petit Casino", situé à Toulon ; qu'après un inventaire réalis...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Calcul - Période prise en compte - Calcul sur... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 septembre 1998 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Da Costa Travert ; qu'après avoir démissionné le 13 février 2001, il a été réengagé le 3 juillet suivant ; qu'estimant que l'employeur ne respectait ni la législation sur le temps de travail ni la convention collective applicable, le salarié a saisi la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de transport... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2002 par la société Ambulance Pontivyenne en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation", catégorie cadre supérieur groupe 7 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; qu'il était...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Enseignement privé - Convention collective... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 25 et 30.1 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France ; Attendu, selon ces textes, que "chaque heure dite de face à face est affectée d'un coefficient variable suivant la nature de l'enseignement dispensé et défini...